L'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte est-elle envisageable pour tout ou partie de ses compétences ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour des raisons de cohérence territoriale avec un syndicat mixte existant (ou à créer), des communes peuvent souhaiter se regrouper en une (ou des) communauté(s) de communes sur un périmètre correspondant à un syndicat mixte préexistant ou à créer et, le cas échéant, prévoir que la (les) communauté(s) adhéreront à ce même syndicat mixte aux lieu et place des communes qui le composent pour un nombre important de compétences.


Réponse :


L’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte est envisageable, après consultation et accord, sauf dispositions statutaires contraires, des communes membres, selon les modalités visées à l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales. Mais les compétences ainsi transférées au syndicat mixte ne pourront qu’être limitées, dans le cadre d’une volonté commune des deux structures de se " répartir les rôles " sur certaines missions. Par ailleurs, il est à noter qu’en cas d’égalité de périmètre ou d’inclusion du périmètre du syndicat mixte dans le périmètre d’une communauté de communes celle-ci est substituée au syndicat mixte qui est dissous (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, art. 48 réforme des collectivités territoriales).

Il faut au moins qu’une compétence par bloc de compétences obligatoires demeure à la communauté de communes ainsi que la compétence optionnelle obligatoire choisie. Sinon, la communauté de communes ne répondrait plus à la condition légale de constitution qui prévoit notamment l’exercice de compétences obligatoires. En adhérant au syndicat mixte, une communauté de communes ne peut donc légalement se dessaisir de ce minimum de compétences obligatoires qu’elle doit continuer d’exercer.


S’agissant du cas spécifique des communautés de communes bénéficiant de la DGF majorée, qui doivent notamment prévoir dans leurs statuts certaines compétences obligatoires visées à l’article L5214-23-1 du CGCT, le ministère précise que ces communautés ne perdent pas le bénéfice de la DGF majorée en adhérant à un syndicat mixte pour l’ensemble de la compétence schéma de cohérence territoriale ou élimination des ordures ménagères.

Source
Art. L5214-23-1, L 5214-27, L5721-2, Art. 5214-21 du Code général des collectivités territoriales ; rép. min. QE n°69 483 JO Ass. Nat. du 11 mars 2002 p1445.

 

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