Logement - L'Assemblée favorable à un atterrissage en douceur du dispositif Scellier

Gilles Carrez, député (UMP) du Val-de-Marne et rapporteur général du budget, a présenté, au nom de la commission des finances de l'Assemblée, son rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances. A cette occasion, il s'est notamment penché sur l'impact du dispositif Scellier de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dans un logement neuf à usage de résidence principale, qui est supposé s'éteindre à la fin de 2012. Pour Gilles Carrez, le Scellier - qui prolonge toute une série de mécanismes du même type mis en place depuis le dispositif Quilès de 1984 - a fait la preuve de son efficacité en permettant de maintenir, et même de faire progresser, la production de logement dans un contexte marqué par la crise de l'immobilier. Mais le coût de ce dispositif - 2,3 milliards d'euros par an si le dispositif actuel était maintenu au-delà de 2012 - fait qu'il n'est pas soutenable dans la durée, notamment dans le contexte actuel de réduction des déficits budgétaires.
Pour autant, une disparition brutale de tout mécanisme d'incitation à l'investissement n'est pas envisageable. Dans une interview au quotidien économique Les Echos, le rapporteur général du budget explique ainsi que le Scellier - ou du moins son futur équivalent - "est un chaînon essentiel, qui doit subsister sous peine de voir la production chuter". Gilles Carrez propose donc d'"accompagner cet 'atterrissage' du Scellier par des mesures très fortes pour développer l'offre de logements". Il se dit en effet persuadé que la baisse récente des constructions financées par le biais du Scellier dans les zones tendues "est autant due à l'insuffisance de l'offre qu'à la réduction des avantages fiscaux".

Concilier réduction du coût et maintien de l'incitation

Le rapport propose donc une piste pour concilier réduction du coût budgétaire et maintien d'une incitation significative à l'investissement locatif. Il préconise ainsi de ramener, à compter de 2013, la réduction d'impôt à 15% du prix de revient du logement et de réserver son bénéfice aux seuls logements BBC (bâtiments basse consommation). Cette réduction d'impôt serait toutefois majorée de cinq points pour les investissements dans le logement intermédiaire. De même, le rapport propose de plafonner la réduction d'impôts en fonction de la surface du logement, afin d'éviter la concentration actuelle du Scellier sur les petits logements, qui pénalise les familles.
Cette réduction d'impôt était fixée à l'origine à 25% du prix de revient (plafonné à 300.000 euros) pour les logements BBC et non BBC. Depuis le 1er avril 2011, elle est fixée à 22% pour les logements BBC et à 13% pour les autres. A partir du 1er janvier 2012, elle doit passer respectivement à 18% et 9%. Avec un taux de 15% en 2013 pour les seuls logements BBC, les grands perdants de l'affaire seraient les logements non BBC, qui passeraient ainsi, en moins de trois ans, de 25% de déduction à une disparition complète de l'incitation fiscale. Mais une telle évolution correspond à la volonté affichée par le gouvernement de "verdissement" des aides au logement. Sur un plan budgétaire, les modifications proposées par le rapporteur général permettraient de ramener la dépense de 2,3 milliards d'euros pour 60.000 logements à 1,2 milliard pour environ 45.000 logements.

 Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Assemblée nationale, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances (déposé le 30 juin 2011)

 

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