Voirie / Transports - L'Assemblée nationale a confirmé la dépénalisation du stationnement

Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'Assemblée nationale a voté une nouvelle fois, le 12 décembre, en faveur de la dépénalisation du stationnement. Introduite par le Sénat et acceptée par l'Assemblée lors des premières lectures du texte, en juin et juillet, cette mesure, prévue pour entrer en vigueur deux ans après la promulgation de la loi, permettra au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports urbains de fixer à la fois le prix du stationnement et le montant de l'amende qui sera infligée au conducteur qui ne l'aura pas payé. Une mesure voulue de longue date par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) au motif qu'elle permettrait aux collectivités de mieux gérer les flux de circulation automobile et, partant, les politiques de mobilité durable.
Pour le sénateur à l'origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul (PS), le cadre juridique actuel est inadapté, puisqu'en cas de non-paiement, la sanction "est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué". "Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes", a-t-il jugé. Le prix des amendes de stationnement est passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu'il était resté à 11 euros depuis 1986. "A l'heure actuelle, le système est inefficace. Vous n'avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement", reprend Guy Le Bras, directeur général du Gart. "Avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace", qui serait effectué par "des agents assermentés" bien moins coûteux que les policiers municipaux, explique-t-il. Cette mission pourrait être confiée à des sociétés privées.
"Il n'y a que des zones d'ombre autour de ce dispositif", estime Me Rémy Josseaume, président de l'Automobile club des avocats, notamment en ce qui concerne la contestation des amendes, qui ne serait plus de la compétence du tribunal de police. "Pour contester, il va falloir faire un 'recours administratif préalable obligatoire', c'est-à-dire écrire à la commune. Si la commune dit qu'elle maintient la taxe, il faudra aller devant le tribunal administratif", explique-t-il, ce qui contraindrait les usagers à prendre un avocat et ne leur laisserait plus la possibilité de faire appel. Les opposants au projet craignent aussi une augmentation du montant des amendes.
"C'est un texte ubuesque qui place l'intérêt financier au-delà de la mise en place d'une politique de stationnement", estime Pierre Chasseray, porte-parole de 40 millions d'automobilistes, qui promet de "tout faire pour mobiliser les députés".
"Le montant du 'forfait de post-stationnement' (le nom désormais donné aux amendes) ne pourra être supérieur au montant total d'une journée de stationnement", répond Guy Le Bras, qui juge la critique "très exagérée". "Il y a des villes dans lesquelles les maires ont la volonté de baisser les prix", assure-t-il. Calais, dont la sénatrice-maire PS Natacha Bouchart est déjà à l'origine d'une loi instaurant le paiement à la minute dans les parkings publics, en fait partie. "Je suis très favorable à ce texte. Cela me permettra de diminuer le prix des contraventions qui retomberont à 11 euros", a expliqué la sénatrice à l'AFP. "La rentabilité des PV n'est pas flagrante sur un budget communal de 52 millions d'euros. Ca représente environ 200.000 euros par an", a-t-elle ajouté.
Les députés ont par ailleurs renoncé de facto à retirer au préfet de police de Paris le soin de gérer la circulation et le stationnement sur les grands axes routiers de la capitale (boulevard périphérique, voies sur berge, axes au débouché des autoroutes et routes nationales, et principaux axes Nord-Sud et Est-Ouest). En première lecture, ils avaient voté, contre l'avis du gouvernement, un amendement donnant au maire de Paris, qui a déjà autorité sur les autres rues de la capitale, la police de la circulation et du stationnement sur ces grands axes. Mais le Sénat a annulé l'essentiel de la disposition en deuxième lecture, en octobre, en redonnant au préfet de police un droit de veto sur l'action du maire en ce domaine. L'Assemblée s'est donc inclinée.
Si députés et sénateurs se mettent d'accord sur l'ensemble du projet de loi, celui-ci devrait être adopté définitivement la semaine prochaine, selon une source parlementaire. En cas de désaccord, l'adoption définitive n'interviendrait qu'en janvier. Si, ensuite, le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci aura un mois pour se prononcer.
 

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle