L'Assemblée nationale rejette la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Dans un climat électrique et un hémicycle clairsemé, l'Assemblée nationale a rejeté, ce 22 janvier, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, déposée dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe Droite républicaine. Déjà rejeté en commission, le texte n'a en effet pu être soumis au vote dans le temps imparti.
Au cours des débats, le gouvernement avait réussi à amender le texte afin de prévoir "non pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d’usage légitime de l’arme", laquelle pouvait, "à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire". À noter que les élus DR avaient également déposé un amendement visant à étendre aux policiers municipaux le dispositif – comme l'avait demandé le collectif réunissant la Fédération nationale des policiers municipaux de France, la Fédération nationale des directeurs de policier municipale, l'Association nationale des cadres de police municipale et l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité – avant de le retirer.
Toujours dans le cadre de cette niche, les députés avaient également rejeté en commission des propositions de loi visant : à interdire le voilement des mineures dans l'espace public ; à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minima sociaux ; à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ou encore à interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux. Aucune d'entre elles (et d'autres encore) n'a pu être examinée en séance publique, toujours faute de temps, du fait "du comportement lamentable" des élus LFI "qui ont usé de toutes les techniques d'obstruction", a dénoncé Laurent Wauquiez, à la tête du groupe DR.
En revanche, les députés ont adopté lors de cette dernière séance, toujours dans le cadre de cette niche DR, une résolution européenne visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (ont voté pour les élus DR, RN, UDR, EPR, Démocrates, Horizons et Liot ; ont voté contre les élus LFI, GDR, Socialistes et Écologistes).
