Habitat - Le 1% logement conforme à la Constitution

Soumis à rude épreuve ces dernières années, le 1% logement - ou plus précisément la participation des employeurs à l'effort de construction - aura au moins échappé à la censure du Conseil constitutionnel. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), celui-ci a en effet rejeté la demande introduite par la SNC Eiffage Construction Val de Seine. Assujettie à une cotisation de 2% pour n'avoir pas procédé à temps aux investissements qui lui incombaient au titre de sa participation à l'effort de construction, l'entreprise plaidait que le pouvoir, donné aux agents des impôts d'exiger des employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements la justification qu'il a été satisfait aux obligations qui leur sont imposées, méconnaît "le principe de nécessité des peines et de proportionnalité des sanctions ainsi que le respect des droits de la défense". Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi cet argument et a déclaré conforme le 1 de l'article 235 bis du Code général des impôts qui prévoit la majoration de la cotisation du 1% logement. Tout en confirmant - comme le plaidait le demandeur - que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" et que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit", le Conseil a considéré que la cotisation de 2% n'avait pas le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Référence : Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité numéro 2010-84 QPC du 13 janvier 2011, SNC Eiffage Construction Val de Seine (cotisation 1% logement).

 

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