Politique familiale - Le conseil d'administration de la Cnaf s'oppose à la modulation des allocations familiales

Lors de sa séance du 7 avril, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a émis un vote défavorable au projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales. Seuls les trois représentants de l'UPA (Union professionnelle artisanale) se sont prononcés en faveur du texte, tandis que la quasi-totalité des représentants des syndicats et l'Unaf votaient contre, et que la CFDT et le patronat "prenaient acte" de la mesure.
Le projet de décret précise les modalités de mise en œuvre de la modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocataire forfaitaire. A l'entrée en vigueur de cette réforme - le 1er juillet 2015 -, le montant des allocations familiales sera ainsi divisé par deux pour les familles avec deux enfants gagnant plus de 6.000 euros par mois et par quatre pour celles disposant de plus de 8.000 euros.
Ce vote défavorable - qui n'a pas de conséquence pratique dans la mesure où il s'agit d'un avis - n'est pas une surprise. Le principe de la modulation figure en effet dans l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et la plupart des organisations syndicales avaient déjà pris position contre la mesure.
Cette hostilité s'explique surtout par le fait que la modulation - même si elle ne touchera qu'environ 10% des allocataires - remet en cause l'un des principes fondateurs des allocations familiales, et plus largement de la politique familiale, depuis 1945 : celui de l'universalité. Selon ce principe, les allocations sont versées à toutes les familles, en fonction du nombre d'enfants et sans considération des revenus. Cette absence de condition de ressources met l'action sur la dimension "nataliste" des allocations familiales, plutôt que sur une volonté de redistribution sociale.  

 

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