Handicap - Le Conseil d'Etat censure le décret de 2009 sur l'accessibilité des bâtiments

Le Conseil d'Etat a censuré le décret de 2009 qui permettait entre autres de déroger à l'obligation d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, ont fait savoir ce 7 juin quatre associations de personnes handicapées - dont la Fnath et l'APF - à la veille de la deuxième Conférence nationale du handicap organisée le 8 juin par le gouvernement. Ce sont ces mêmes associations qui avaient attaqué le texte devant le Conseil d'Etat.
La loi Handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (rampes d'accès...) de tous les bâtiments recevant du public, en 2015 dernier délai. Le texte ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs. Mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009 puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.
Cette fois, c'est le décret publié en octobre 2009 qui a été retoqué par le Conseil d'Etat le 1er juin. Le décret permettait des dérogations, pour les locaux de travail neufs, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment", selon la décision du Conseil d'Etat. Or, rappelle la juridiction administrative, la loi de 2005 "n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d'un bâtiment existant". En conséquence, "l'article 1er du décret du 21 octobre 2009, en tant qu'il insère l'article R. 4214-27 dans le Code du travail est annulé".
Dans un communiqué, les quatre associations déplorent en outre qu'une proposition de loi du sénateur (UMP) Paul Blanc, qui doit passer au Sénat à la fin du mois, introduise à nouveau des possibilités de dérogations pour les bâtiments neufs. Elles appellent donc le gouvernement "à se prononcer clairement lors de cette conférence nationale contre les dérogations dans les bâtiments neufs".
Dès la publication du décret en 2009, on pouvait entrevoir que les possibilités de dérogations ainsi introduites risquaient de poser question : "En cas de recours, il n'est pas certain que les juges se satisfassent d'une possibilité de dérogation aux contours aussi imprécis", prévenions-nous sur Localtis… (voir notre article du 4 novembre 2009).

 

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