Le ministère des Affaires étrangères autorisé à tester la dématérialisation du registre de l'état civil 

L'ordonnance n° 2019-724 en date du 10 juillet 2019 autorise une expérimentation d'une durée de trois ans pour la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères. Une disposition introduite par l'article 46 de la loi "pour un État au service d'une société de confiance" dans le but de simplifier les procédures de délivrance des actes d'état civil des consulats et ambassades. Son article 3 crée ainsi un "registre électronique de l'état civil" qui ouvre la voie à une dématérialisation totale des actes de naissance, de mariage ou de décès des Français de l'étranger. Les actes seront cryptés par une signature électronique ultrasécurisée, conforme au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. L'ensemble des pièces justificatives liées à l'acte pourront également être dématérialisées. Les usagers demandant des copies ou extraits d'actes se verront remettre un support électronique sécurisé ou un accès à un coffre-fort électronique en ligne dont les caractéristiques doivent encore être précisées par un décret pris en Conseil d'État. L'entité demanderesse (une mairie, un notaire, la CAF…) sera destinataire d'un exemplaire papier qu'elle sera tenue d'accepter. Un code permettra de vérifier son caractère authentique auprès du ministère des Affaires étrangères. Du fait de l'extrême sensibilité des données concernées, le texte multiplie les précautions pour garantir la sécurité et l'intégrité des données liées à l'expérimentation. La dématérialisation interviendra ainsi en parallèle des procédures papier afin "d'éviter toute altération de l'état civil en cas d'évaluation négative de l'expérimentation et d'abandon du projet". Au terme de l'expérimentation de trois ans, un bilan sera transmis au Parlement pour statuer sur les suites à donner. 

 

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