Le Parlement adopte un texte pour mieux protéger les forêts d'Ile-de-France

Après un ultime vote du Sénat à main levée ce 14 janvier, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi  Modem issue de l'Assemblée nationale visant à lutter contre le "mitage" des espaces forestiers en Ile-de-France. Soumise à une forte pression foncière, "la forêt francilienne est trois fois plus morcelée que dans l'ensemble de l'hexagone, avec des parcelles d'une superficie moyenne d'un hectare, ce qui affaiblit son potentiel de gestion et de protection, a rappelé la sénatrice LR des Yvelines Sophie Primas, dans son rapport fait au nom de la commission des affaires économiques. Sa superficie de 261.000 hectares correspond à un taux de boisement de 21% pour l'Île-de-France, contre 31 % en moyenne hexagonale mais cet espace forestier doit être d'autant plus préservé qu'il bénéficie à 12 millions d'habitants dans la région la plus densément peuplée de l'hexagone, avec 1.006 habitants au kilomètre carré".
Concrètement, le phénomène de "mitage" se développe lorsque des parcelles de petite taille sont vendues, pour un prix élevé, à des particuliers et font ensuite l'objet d'un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d'urbanisme.

Droit de préemption exercé par la Safer

La proposition de loi, qui a déjà reçu l'aval de l'Assemblée nationale le 28 novembre dernier, vient pérenniser un dispositif expérimental mis en place pour trois ans par la loi relative au statut de Paris du 28 février 2017. Ce texte a créé un droit de préemption de petites parcelles forestières (moins de trois hectares), situées dans des zones bien délimitées, au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Ile-de-France. Il s'agit ainsi de contrecarrer la "cabanisation", lorsque ces petites parcelles, vendues à des particuliers, sont défrichées et artificialisées.
Selon le ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume, depuis 2017, la Safer d'Ile-de-France a exercé son droit de préemption à 510 reprises, dont 198 pour la protection et la mise en valeur de la forêt, pour 5.289 mètres carrés en moyenne, soit des parcelles "de très petite taille", et 180 à la demande de collectivités pour la protection des espaces boisés, "en raison de la nécessité impérieuse de lutter contre le dérèglement climatique". Le dispositif voté "concerne uniquement la forêt d'Ile-de-France", le phénomène de mitage et d'artificialisation y étant "bien plus grave" qu'ailleurs, a souligné le ministre. "Ce droit de préemption n'a donc en aucun cas vocation à être étendu à la France entière".