Décentralisation - Le Parlement met sur les rails le premier volet de la réforme de la décentralisation

Ce 19 décembre, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. D'abord au Sénat, par 162 voix pour, contre 152. Puis à l'Assemblée nationale, où seuls PS et Radicaux de gauche ont soutenu le projet. Le texte entériné est celui que la commission mixte paritaire a élaboré, puis adopté, le 17 décembre, au terme de franches transactions.

Le compromis trouvé le 17 décembre par le Sénat et l'Assemblée nationale était loin d'être acquis, la réunion débutant d'ailleurs dans une ambiance tendue. Puis, peu à peu, les pas effectués par les uns et les autres ont permis d'aboutir à un succès.
Les sénateurs ont surtout renoncé au caractère facultatif de la création des métropoles. Donc, comme le voulaient les députés, les métropoles de Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen seront automatiquement créées le 1er janvier 2015. Elles rejoindront Nice, qui a déjà le statut de métropole. La métropole de Lyon, nouvelle collectivité territoriale, verra le jour à la même date, tandis que les métropoles de Paris et Marseille - qui seront des établissements publics de coopération intercommunale – naîtront le 1er janvier 2016. Seules les agglomérations de Brest et Montpellier deviendront des métropoles si leurs élus le décident.

"Décentralisation par le contrat"

Hostile au départ à des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) composées d'effectifs "pléthoriques" et, surtout, dotées d'un droit de décision, la Chambre Haute s'est finalement ralliée à l'idée de la création de cette nouvelle instance destinée, dans chaque région, à coordonner l'action des collectivités. Lors de l'examen en seconde lecture, "l'Assemblée a simplifié la CTAP et a supprimé tout dispositif de sanction applicable aux collectivités territoriales récalcitrantes", a salué, ce 19 décembre, René Vandierendonck, rapporteur au Sénat. Avec "une composition plus restreinte", la conférence n'exerce "pas de tutelle sur les collectivités", s'est réjoui, peu après, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat. "Il s'agit d'un droit souple, la décentralisation par le contrat qui permet d'envisager des adaptations à la diversité des territoires", a expliqué ensuite la ministre en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, visiblement satisfaite par l'accord trouvé entre les parlementaires.
On relèvera que dans le texte final, les collectivités sont incitées à respecter les conventions d'exercice partagé des compétences. Sinon, elles devront apporter au moins 30% du financement des projets dont elles sont les maîtres d'ouvrage. Ce seuil demandé et obtenu par le rapporteur du Sénat est moins exigeant que celui de 40%, qui avait la préférence de l'Assemblée nationale.

Election dans les métropoles : seul un calendrier est décidé

De leur côté, les députés ont accepté que les modalités de l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains ne soient pas immédiatement précisées par la loi. Le sujet n'est cependant pas enterré. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2015, "un rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines". Toutes les options, y compris celle du statu quo, sont donc encore envisageables à ce jour. La décision des parlementaires est "sage", a estimé Jean-Pierre Sueur, rappelant que la mise en œuvre du "fléchage" pour l'élection des conseillers communautaires, première avancée, aura lieu en mars prochain. Dans tous les cas, le législateur devra prendre une décision, puisque les modalités de l'élection des conseillers métropolitains devront être fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.
Par ailleurs, les députés ont accédé à la demande du Sénat visant à étoffer les compétences pour lesquelles les communes et intercommunalités sont chefs de file. Celles-ci sont étendues à l'organisation des services publics de proximité, à l'aménagement de l'espace, ainsi qu'au développement local.
En outre, des thèmes comme la dépénalisation du stationnement, la prévention des inondations et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, tous trois introduits en première lecture par le Sénat, figurent dans le texte final, non sans avoir été "enrichis par la navette", s'est félicité René Vandierendonck.

Les députés cèdent sur le Haut Conseil des territoires

A noter encore, les parlementaires sont revenus sur la faculté que le projet de loi issu de la seconde lecture à l'Assemblée donnait aux régions de fusionner entre elles sans consulter leurs populations. Le rapporteur à l'Assemblée et le président de la commission des lois du Sénat ont convenu que le projet de loi sur les régions, dont le Parlement discutera après les élections municipales, sera "l'occasion de revenir sur la question".
Au vu des concessions réalisées par le Sénat, le rapporteur à l'Assemblée nationale a donné son feu vert à la suppression du Haut Conseil des territoires, dont la discussion avait été réservée pour la fin de la réunion (voir ci-contre notre article du 18 décembre). René Vandierendonck a rappelé, ce 19 décembre, les raisons de l'inquiétude du Sénat : "En amenant le Haut Conseil des territoires à l'article 1 du premier texte sur la décentralisation et, par une tragique concordance des temps, en amenant ce débat le lendemain de la discussion sur le cumul des mandats, on crée un faisceau d'indices réels et sérieux tendant à se demander si ce n'était pas le Sénat lui-même qui était en question".
Si la Chambre Haute est à présent rassurée sur ce point, le gouvernement se dit, lui, comblé. "Les navettes parlementaires auront permis de dégager de réelles perspectives pour l'avenir de nos collectivités, sans sortir du cadre que nous avait fixé le président de la République", s'est félicitée Marylise Lebranchu.

 

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