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Le PLFSS 2020 définitivement adopté

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Avec un certain nombre de dispositions sur le volet médicosocial. A noter : un amendement de dernière minute précise que le manquement d'une assistante maternelle à la nouvelle obligation de déclaration ne pourra pas entraîner de suspension d'agrément par le département.

Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le texte ne devrait toutefois pas être promulgué avant la fin du mois, des sénateurs ayant introduit un recours devant le Conseil constitutionnel. Localtis reviendra alors en détail sur les dispositions de ce texte intéressant les collectivités territoriales.

Cette année, l'examen du PLFSS, présenté le 30 septembre dernier (voir notre article ci-dessous du 30 septembre 2019), a été marqué par la crise des hôpitaux, qui a conduit le gouvernement a modifier l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) en cours de discussion, avec la présentation du plan "Investir pour l'hôpital" (voir notre article ci-dessous du 20 novembre 2019). Cette modification a suscité la mauvaise humeur du Sénat, qui a rejeté le texte en première lecture.

Parmi les principales dispositions du texte finalement adopté le 3 décembre figure la création du congé rémunéré pour les proches aidants en activité professionnelle, d'une durée maximale de trois mois et indemnisé sur la base de l'actuel congé pour enfant malade (43 euros par jour pour un couple, 52 euros pour une personne isolée). Toujours en matière de prise en charge de la perte d'autonomie, le PLFSS prévoit la poursuite du renforcement des Ehpad, doublé du lancement d'un plan de rénovation doté de 130 millions d'euros.

En matière de santé, outre la révision de l'Ondam et la modification du financement des urgences, le PLFSS prévoit notamment la création d'un forfait de transport et d'hébergement hôtelier ou hospitalier pour les femmes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité. Environ 60.000 parturientes sont susceptibles d'en bénéficier chaque année.

Cette année, la politique familiale fait un peu figure de parent pauvre du PLFSS, d'autant que les prestations familiales ne seront revalorisées, comme les autres prestations sociales, qu'à hauteur de 0,3% en 2020. La seule mesure significative vise les familles monoparentales à travers la création d'un "service public de versement des pensions alimentaires". Il s'agit de l'extension du mécanisme de la Gipa (garantie contre les impayés de pensions alimentaires), avec un rôle d'intermédiaire et des pouvoirs accrus pour les CAF.

Enfin, le PLFSS 2020 porte la trace du conflit des gilets jaunes et du Grand Débat national qui l'a suivi, avec le rétablissement de l'indexation sur la hausse de prix pour les retraites inférieures à 2.000 euros par mois (soit les trois quarts des retraités et 14 millions de personnes) et le relèvement à 1.000 euros par mois du minimum de retraite garanti pour une carrière complète.

Inscription sur le portail des assistantes maternelles : le gouvernement calme le jeu

Depuis plusieurs semaines, le climat était tendu entre le gouvernement et les assistantes maternelles. En cause : les obligations de déclaration et d'information à respecter désormais par ces dernières, et notamment celles relatives à leurs disponibilités d'accueil. En d'autres termes, les assistantes maternelles agréées devront figurer sur la plateforme de la Cnaf mon-enfant.fr, avec en particulier l'indication, en temps réel, de leurs disponibilités en termes de places. 
Cette disposition figurait dans le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Elle s'applique d'ailleurs à l'ensemble des modes d'accueil de la petite enfance. Objectif affiché par le gouvernement : "La facilitation du recours aux modes d'accueil nécessite également d'améliorer l'information des familles sur l'offre disponible, de manière à faciliter la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil des parents de jeunes enfants." Bien que cela ne figure pas dans le texte initial, les assistantes maternelle craignaient que la non inscription sur ce portail puisse entraîner la suspension, voire le retrait de l'agrément, délivré par le président du conseil départemental. Si la disposition ne figure pas dans le texte, il est vrai que l'article en question renvoie à un décret pour sa mise en œuvre. Ces craintes ont même entraîné un appel à la grève des assistantes maternelles le 19 novembre.
Même si le mouvement a été peu suivi, les parlementaires et le gouvernement ont néanmoins entendu le message. Pour apaiser les choses, le gouvernement a certes maintenu l'obligation d'inscription, mais a accepté un amendement parlementaire précisant que "le manquement à l'obligation de déclaration relative aux disponibilités d'accueil de l'assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l'agrément ou le seul motif de son retrait". 

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