Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Protection de l'enfance / Asile - Le préfet de région ne pourra pas réorienter les MNA... pour l'instant

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Au cœur des sujets de discussion entre le gouvernement et les départements, la question des mineurs non accompagnés (MNA) fait également débat à l'Assemblée nationale. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, qui devrait être adoptée ce 5 décembre, le gouvernement a en effet présenté un amendement sur le sujet. Mais celui-ci a été écarté - sans pour autant être discuté en séance publique - et ne figurera donc pas dans le texte final. Au-delà d'une procédure peu habituelle pour un amendement gouvernemental, il témoigne aussi de la recherche de solutions face au problème de la charge des MNA et pourrait donc resurgir sous une autre forme.

Un pouvoir d'orientation pour le préfet de région

L'amendement écarté devait insérer, au sein du code de l'action sociale et des familles, un article supplémentaire prévoyant que "sans préjudice des compétences des départements dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance, sur proposition du représentant de l'État dans le département de présentation, le représentant de l'État dans la région peut orienter ces personnes [les MNA, ndlr], qui ne justifient pas d'une attache territoriale dans le département où elles se présentent, vers un autre département de la région qu'il désigne, en vue de leur accueil et de l'évaluation de leur situation".
Pour assurer la mise en œuvre de ce dispositif, le même article prévoyait que "le président du conseil départemental transmet au représentant de l'État dans le département des informations non nominatives relatives au nombre de personnes qui se présentent dans le département et se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille". L'éventuelle réorientation - dont les modalités devaient être précisées par décret - se serait faite en tenant compte de la population départementale et du nombre de MNA, évalués dans le département de présentation, ou en raison de circonstances locales particulières.

Répondre à des cas comme celui des Hautes-Alpes

Selon l'exposé des motifs de l'amendement, cette nouvelle procédure devait permettre de "répondre aux difficultés des départements connaissant les plus fortes arrivées en nombre de personnes se présentant comme MNA, dans la mesure où, ces arrivées étant disproportionnées au regard de la population du département et de la taille des services de l'aide sociale à l'enfance existants, elles ne permettent pas l'évaluation de la situation des personnes se présentant comme MNA dans les meilleures conditions". Dépassant le cadre de l'accord entre le ministère de la Justice et l'Assemblée des départements de France (ADF), la mesure semblait donc chercher à soulager plus particulièrement les petits départements "portes d'entrée" des MNA du fait de l'existence de filières, à l'image des Hautes-Alpes (voir notre article ci-dessous du 11 avril 2018).
Elle n'a cependant pas été discutée à l'Assemblée (pas plus qu'au Sénat où elle avait déjà été écartée). Le président de l'Assemblée a en effet déclaré l'amendement irrecevable en application de l'article 98 du règlement. Celui-ci précise notamment que "sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. L'existence de ce lien est appréciée par le président". Devançant une probable auto-saisine du Conseil constitutionnel - en cas de recours sur le projet de loi -, le président de l'Assemblée a donc considéré que cet amendement, qui concerne la protection de l'enfance et la législation de l'asile, n'avait pas sa place dans le texte. Le gouvernement devra donc trouver un autre support législatif s'il entend faire passer cette mesure.

Référence : Assemblée nationale, projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (adopté en première lecture par le Sénat le 23 octobre 2018, examiné par l'Assemblée nationale du 19 novembre au 5 décembre 2018).
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