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Patrimoine - Le projet de loi sur les archives assouplit les délais de communicabilité

Le Conseil des ministres du 24 août 2006 a adopté le projet de loi relatif aux archives. Ce texte s'inspire - tardivement - des quarante propositions du rapport Braibant de 1996 qui préconisait des archives "plus riches, plus ouvertes et mieux gérées". Le projet de loi modifie la législation, en particulier pour ce qui concerne les conditions de collecte, de conservation et de communication. L'objectif affiché est "de concilier les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d'ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles". En pratique, le texte pose le principe de la libre communicabilité des archives publiques et réduit les délais opposables au nom des intérêts protégés. Il précise le régime des archives des autorités publiques, notamment gouvernementales, afin d'en améliorer la collecte. Le texte améliore également l'articulation entre les règles applicables aux archives publiques et celles relatives à l'accès aux documents administratifs. Enfin, le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques se trouve renforcé.

Le Conseil des ministres a, par ailleurs, adopté un projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Celui-ci rend les dispositions du projet de loi ordinaire applicables au cas particulier des archives du Conseil constitutionnel.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

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