Le " propriétaire " d'une concession funéraire peut-il la rendre à la commune ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Une personne a acquis une concession dans le cimetière communal, elle ne souhaite plus la conserver.

En tant que titulaire de cette concession (1), elle peut proposer à la commune de lui " rendre " sa concession et ainsi renoncer à tous ses droits sur celle-ci.

La commune n’a aucune obligation d’accepter cette rétrocession.

Si elle l’accepte, elle devra lui rembourser une partie du prix qu’il a pu payer en fonction de la durée restant à courir, éventuellement diminuée de la somme attribuée par la commune au centre communal d’action sociale.

Cette concession devra impérativement être libre de tout corps, c’est-à-dire qu’elle ne devra jamais avoir été utilisée ou qu’elle devra avoir été vidée suite à des opérations d’exhumations.

Les héritiers devront assumer la concession et ne pourront pas la rétrocéder. La seule possibilité pour eux sera de laisser la concession en état d’abandon et attendre la reprise de celle-ci par la commune.
 

 (1) Réponse ministérielle n° 57159 JOAN du 8-02-2005

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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