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Protection de l'enfance - Le rapport Gouttenoire veut "optimiser" le dispositif de protection de l'enfance et l'adoption

Après le rapport du groupe de travail présidé par Irène Théry sur "Filiation, origines, parentalité" (voir notre article ci-contre du 9 avril 2014) et celui de Jean-Pierre Rosenczveig sur "Les nouveaux droits pour les enfants" (voir notre article ci-contre du 15 avril 2014), un troisième rapport issu des groupes de travail mis en place dans le cadre de la préparation du défunt projet de loi Famille fait, à son tour, l'objet d'une publication "sauvage". Il s'agit de celui du groupe de travail animé par Adeline Gouttenoire, professeur à la faculté de droit et de science politique de l'université de Bordeaux. Celle-ci met en effet en ligne, sur le site de l'Institut des mineurs de Bordeaux - qu'elle dirige également - le rapport sur la protection de l'enfance et l'adoption.

Un "Conseil national de la protection de l'enfance"

Le rapport formule quarante propositions, souvent déclinées en plusieurs mesures. Signe de la forte prégnance des juristes au sein du groupe de travail, la quasi-totalité des propositions se traduisent par des textes législatifs ou réglementaires. A l'inverse, la compétence des auteurs en la matière fait que chaque mesure concernée est assortie d'une proposition de rédaction du ou des articles à créer ou à modifier, ce qui n'est pas courant dans les travaux de ce type.
Le rapport entend ainsi optimiser le dispositif de protection de l'enfance. Pour améliorer la structuration et la cohérence de ce dernier, il propose de créer un "Conseil national de la protection de l'enfance" et de transformer l'actuel Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) en Observatoire de la protection de l'enfance, au positionnement et au périmètre élargi. Le rapport se prononce également en faveur d'un renforcement du repérage et du diagnostic des situations de danger, en particulier à travers un enregistrement systématique des enfants reçus dans les services d'urgence et une plus grande mobilisation des médecins libéraux.

Des parcours mieux articulés

Le second axe du rapport Gouttenoire consiste à "articuler les parcours et les statuts de l'enfant protégé". Le premier volet a trait à la sécurisation du parcours de l'enfant placé. Plusieurs mesures sont proposées à ce titre, comme le renforcement de l'évaluation annuelle de la situation de l'enfant faisant l'objet d'une mesure de protection, une meilleure reconnaissance des prérogatives de la famille d'accueil (avec en particulier l'indication, dans le contrat d'accueil, des "modalités selon lesquelles les actes usuels de l'autorité parentale sont exercés") ou encore un meilleur encadrement des conditions de vie de l'enfant en cours de placement et un renforcement des droits de l'enfant protégé dans ses rapports avec l'aide sociale à l'enfance (notamment sur l'accès du mineur à son dossier).
Le second volet consiste à mieux adapter le statut de l'enfant protégé. Cela passe en particulier par une meilleure reconnaissance du délaissement de l'enfant placé (par les parents naturels) - quitte à recourir à une solution relativement lourde, comme la création d'un "comité de veille et d'orientation des enfants confiés" -, par une clarification des conditions du constat judiciaire du délaissement (sujet qui a déjà donné lieu à de nombreuses polémiques, notamment dans la perspective d'accroître le nombre d'enfants adoptables) ou encore par un renforcement du rôle des tiers liés à l'enfant. Dans le même esprit, le rapport préconise de faciliter l'adoption simple des enfants protégés, tout en réduisant les possibilités de révocation de cette dernière et en améliorant le statut des enfants recueillis dont la loi personnelle interdit l'adoption (allusion à la "kafala" musulmane).

Mieux préparer et accompagner l'adoption

La dernière partie du rapport est tout entière consacrée à l'accompagnement de l'adoption et à la recherche des origines personnelles. Sur l'adoption, l'objectif est de renforcer les chances de réussite par une préparation et un encadrement accrus. Un ensemble de mesures sont proposées à ce titre : mise en place d'un bilan systématique d'"adoptabilité médico-psycho-sociale", instauration d'un écart d'âge maximal entre adoptant et adopté, renforcement des droits de l'enfant durant la procédure, meilleure préparation des adoptants aux réalités de l'adoption, avec notamment la création d'une consultation d'orientation et de conseils en adoption (Coca) par région - une vingtaine existent déjà - et la proposition, par l'ASE, d'un suivi de l'adoption.
Par ailleurs, le rapport propose de "faciliter l'accès aux origines, en continuant à assurer la protection de l'enfant à naître". Ceci passe par le recueil systématique de l'identité de la mère lors de l'accouchement secret, par un aménagement de l'accès aux informations médicales non identifiantes ou encore par un meilleur accompagnement des mères de naissance (notamment mineures) et de celles qui reprennent leur enfant après l'avoir reconnu. Le rapport propose aussi que le Cnaop (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) devienne compétent pour toutes les demandes d'accès aux origines (y compris pour l'adoption internationale) et puisse être saisi par les mineurs de 13 ans et plus (au lieu de 18 ans aujourd'hui).

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