Le règlement intérieur du conseil municipal peut-il interdire aux élus de porter une tenue manifestant leur appartenance à une religion ?

Réponse : 

Jusqu’en 2025, le silence législatif prévalait : aucune disposition n’imposait explicitement le respect de la laïcité aux élus locaux. En effet, l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure, ne mentionnait pas cette exigence. Cette absence d'obligation permettait alors une certaine liberté de manifestation des convictions personnelles au sein des instances délibérantes.

Cette lecture était d'ailleurs confortée par une jurisprudence établie. Le tribunal administratif de Grenoble avait ainsi jugé, le 7 juin 2024, que les conseillers municipaux demeuraient libres d'exprimer leurs appartenances religieuses lors des séances du conseil. Cette position s’inscrivait dans la lignée directe de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dès 2010, avait retenu une solution analogue.

Le cadre a toutefois radicalement changé avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Désormais, la laïcité s'impose aux élus par le biais de la Charte de l’élu local, laquelle revêt une valeur législative contraignante. Aux termes du nouvel article L1111-13 du CGCT, l’élu s’engage, dans l’exercice de ses fonctions, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. En rendant ce principe pleinement opposable, le législateur rend obsolètes les solutions jurisprudentielles passées ; il est donc fort probable d’assister prochainement à des revirements de jurisprudence majeurs.

A ce titre, certains maires ont d’ores et déjà proposé à leur conseil municipal de modifier le règlement intérieur de l’assemblée afin d’interdire le port de tout signe religieux ostensible en séance ; tel est notamment le cas du maire de Chalon-sur-Saône, à travers une proposition formulée le 14 janvier 2026. Par une ordonnance du 18 mars 2026, le tribunal administratif de Dijon a considéré que le règlement intérieur du conseil municipal pouvait bien prévoir une disposition selon laquelle il était interdit aux élus de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.

Références : Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) ; “Le juge administratif et l’application du principe de laïcité” Conseil d’Etat ; article L1111-1-1 CGCT ; TA Grenoble, 7 juin 2024, n°2100262 ; Cass. Crim. 1er septembre 2010, n°10-80.854 ; TA Dijon, 18 mars 2026, n°2601086