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Finances locales - Le relèvement par les départements du taux des DMTO pourrait être pérennisé

Le plafond de 4,5% des DMTO (contre 3,8% auparavent) instauré provisoirement par 90 départements en 2014 pourrait être pérennisé. Le fonds de solidarité alimenté par ces DMTO serait lui aussi maintenu. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale l'a annoncé à l'Assemblée. Il se montre moins pessimiste que les élus locaux sur les prévisions en matière d'investissement local.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale a déclaré, le 4 novembre, ne pas être sûr que les investissements des collectivités territoriales connaissent un "effondrement" en 2015. Leur réduction pourrait atteindre 5 à 6% par rapport à cette année du seul fait du "cycle électoral", a indiqué André Vallini lors d'une audition par les commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales". Pour l'ancien président du conseil général de l'Isère, qui était entendu avec la ministre en charge de la décentralisation, Marylise Lebranchu, la baisse de régime de l'investissement des collectivités pourrait donc n'être que celle que l'on constate habituellement l'année suivant les élections municipales.
La baisse des dotations de l'Etat, de 3,67 milliards d'euros en 2015 va-t-elle amplifier ce phénomène ? "Ce n'est pas sûr, a-t-il répondu. Il y a une espère de 'politiquement correct' entre nous, qui consiste à dire que l'investissement va s'effondrer." Or, "les collectivités font d'ores et déjà des efforts en matière de rationalisation de leurs dépenses", a-t-il estimé. "Les petites communes accélèrent la mutualisation, rationalisent leur fonctionnement." Ce serait vrai aussi dans les grandes villes, à l'image de Paris, dont la maire déclare qu'elle va "supprimer des directions" et "rationaliser". Cet effort "peut aller encore plus vite qu'on ne le pense", a ajouté André Vallini. En concluant : "L'investissement local ne va pas être forcément sacrifié en priorité par les élus."
Toutefois, le gouvernement sera vigilant sur cette question en renforçant les dispositifs d'alerte existants. "Nous avons demandé à Bercy de pouvoir faire un point tous les trois mois sur l'exécution budgétaire", a précisé le secrétaire d'Etat.

Nouvelles ressources des départements : du provisoire qui va durer ?

Interrogé sur le fonds de solidarité en faveur des départements créé pour 2014 uniquement, André Vallini a annoncé qu'il "sera reconduit". Ce fonds de 559 millions d'euros, alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35% sur les bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, est une bouffée d'oxygène pour les conseils généraux qui ont le plus de difficultés à faire face aux dépenses sociales. La faculté qu'ont les départements d'augmenter le taux de leurs DMTO de 3,8 à 4,5% sera également "reconduite". Le secrétaire d'Etat a évoqué une possibilité accordée "pour un an". Mais le dispositif ne devait pas s'éteindre en 2015, puisque les délibérations des conseils généraux prises début 2014 ont vocation à s'appliquer, d'après la loi, aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. "Il est question de pérenniser cette possibilité", a ajouté le secrétaire d'Etat. Ce qui laisse penser que le gouvernement serait ouvert à son application pour les actes conclus à partir de mars 2016 et au-delà.
Peu de temps avant, Christine Pires-Beaune, rapporteure spéciale pour les crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales" avait souhaité la reconduction du fonds de solidarité selon des modalités qui excluraient de son bénéfice la dizaine de départements qui en 2014 n'ont pas relevé leur taux de DMTO. Le secrétaire d'Etat ne s'est pas prononcé sur cette question.

Plus de CVAE pour les régions : c'est "à l'étude"

Sur l'attribution supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), que les régions réclament pour financer les nouvelles compétences qu'elles exerceront, André Vallini s'est montré très prudent. "Le sujet est à l'étude", a-t-il simplement déclaré, en constant que "les départements ne sont pas prêts à lâcher leur CVAE". Et en ajoutant : "Tout va dépendre des transferts de compétences, on verra ce qui sort du processus parlementaire (...). Rien ne dit que le texte du gouvernement sera voté en l'état." La question ne devrait donc être tranchée que dans le projet de loi de finances pour 2016.
Dans la foulée de cette audition, la commission élergie a examiné les amendements portant sur la mission "relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2015. L'examen en séance aura lieu ce vendredi 7 novembre.

 

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