Handicap - Le Sénat adopte la loi d'habilitation sur la mise en accessibilité

Après passage en commission des affaires sociales (voir notre article ci-contre du 25 avril 2014), le Sénat a adopté sans difficulté en séance publique en première lecture, le 28 avril, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (voir notre article ci-contre du 14 avril 2014).

Quatre amendements sur le texte

A la différence de la commission, le Sénat a adopté quatre amendements, mais de portée limitée. Le premier fixe, dans la loi d'habilitation, le seuil en dessous duquel une commune est dispensée d'établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave). Il reprend le chiffre issu de la concertation menée par Claire-Lise Campion, soit 500 habitants (voir notre article ci-contre du 14 avril 2014). De même, il fixe à 1.000 habitants (donc pour les communes entre 500 et 1.000 habitants) le seuil en dessous duquel le Pave peut se limiter "à la programmation des travaux ou équipements d'accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées". Dans les deux cas, la rédaction est surprenante ("ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants", "ce seuil ne peut-être inférieur à 1.000 habitants") car elle ouvre la possibilité de fixer des seuils supérieurs (ce qui n'est toutefois pas a priori dans les intentions du gouvernement).
Le second amendement - présenté par un sénateur UMP - est des plus classiques, puisqu'il prévoit que "le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances [...] à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur publication".
Dans le même esprit, un amendement écologiste instaure une concertation biennale entre tous les acteurs de la mise en accessibilité, afin de faire un point sur l'avancement du chantier et d'"éviter le manque de suivi qui a caractérisé la loi de 2005".
Enfin, le dernier amendement, également d'origine écologiste, prévoit l'établissement d'"une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou privé".

Un consensus, mais des abstentions

Compte tenu du large consensus qui règne sur le rapport Campion et sur le contenu des futures ordonnances, le Sénat a adopté le projet de loi sans aucune opposition. Les députés PS, écologistes, RDSE (radicaux de gauche) et centristes ont voté pour, tandis que l'UMP et le groupe CRC (Communistes) s'abstenaient pour protester contre le manque de temps laissé au Sénat pour examiner le texte, le groupe CRC soulignant également le manque d'outils contraignants pour faire respecter l'accessibilité.
Pour sa part, Ségolène Neuville - la nouvelle secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion - a justifié les futures ordonnances en affirmant qu'"étant donné le retard, il est totalement utopique d'imaginer que tous les établissements recevant du public, tous les systèmes de transport public, toutes les voiries seront en conformité avec la loi de 2005 d'ici quelques mois". S'appuyant sur l'étude d'impact accompagnant le projet de loi (voir notre article ci-contre du 14 avril 2014), elle a notamment évoqué les deux millions d'établissements recevant du public (ERP) publics et privés, ce qui inclut les ERP de cinquième catégorie (qui ne sont pas tenus d'effectuer un diagnostic).
Le gouvernement ayant déclaré la procédure accélérée sur ce texte, celui-ci fera donc l'objet d'une seule lecture dans les deux chambres, avant la réunion d'une éventuelle commission mixte paritaire.

Références : projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (adopté en première lecture au Sénat le 28 avril 2014).

 

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