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Le Sénat a adopté le texte sur le renforcement de l'actionnariat des SPL et des SEM 

Publié le
par
Virginie Fauvel / pour Localtis
dans

Développement économique

Economie sociale et innovation

Organisation territoriale, élus et institutions

Jeudi 4 avril 2019, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, présentée par Hervé Marseille. Le gouvernement a exprimé sa crainte d'un “assouplissement excessif de la législation en vigueur”. 

“Ce serait désagréable que la ville de Vernon et le département de l’Eure en région Normandie ne puissent plus être actionnaires ensemble du Plateau de l’Espace. Je ne voudrais pas que la ville du Havre et la communauté d’agglomération havraise ne puissent plus être actionnaires de la SPL Havre Tourisme. Je ne voudrais pas que la ville de Pau et la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénéen ne puissent plus être actionnaires ensemble de la SPL Palais Beaumont ou de la SPL Halles et République. Je ne voudrais pas enfin que la ville de Tourcoing et la métropole européenne de Lille ne puissent plus être actionnaires ensemble de la  SEM Ville Renouvelée". C’est en égrainant cette série d’exemples emblématiques, non sans une pointe d’ironie, que Hervé Marseille (Union Centriste – Hauts-de-Seine) a défendu sa proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales adoptée en 1ère lecture au Sénat le 4 avril 2019. 

La proposition de loi vise à contrer la jurisprudence du Conseil d'État du 14 novembre 2018. Son interprétation restrictive impose que chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires d'une société publique locale (SPL) détienne l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société. Cette jurisprudence pourrait à terme concerner également les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et les sociétés d'économie mixte locales (SEML) puisqu'elles sont soumises à des dispositions similaires. Or, la majorité de ces sociétés sont capitalisées par des collectivités ou des groupements de collectivités qui ne détiennent pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet de ces sociétés. 

“Urgence à lever une incertitude juridique” 

“Il était urgent de réagir car bon nombre de maires et de dirigeants d’EPL ont déjà reçu une circulaire émanant des préfectures les invitant à mettre leur actionnariat en conformité dans les meilleures délais, en clair avant le 8 décembre 2019”, a précisé l’auteur de la PPL. 200 à 300 structures pourraient être concernées a estimé la Fédération des EPL. Environ 1.300 EPL jouent “un rôle particulièrement actif dans l’économie locale” car ils emploient plus de 70.000 salariés et génèrent 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires, d’après les données de la Fédération des EPL.  “Il est uniquement question dans ce texte de lever une incertitude juridique”, a justifié Hervé Marseille dont  la proposition de loi vise concrètement :

  • à préciser qu'une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une SPL dont l'objet social comprend au moins l'une de ses compétences (art 1er) ;
  • à préciser qu'une collectivité territoriale ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de ses propres compétences (art 1er) ;
  • à confirmer qu'une collectivité locale peut prendre des participations dans une SEM dont l'objet social comprend au moins l'une des compétences (art 2).

A ce texte ont été déposés plusieurs amendements du gouvernement ainsi qu'un amendement de Loïc Hervé, seul amendement à être adopté à l'issue du vote du 4 avril. Cet amendement n°11 propose d’ajouter un article additionnel à l’article 4  pour faire bénéficier les entreprises publiques locales d’outre-mer des clarifications opérées par la présente proposition de loi. 

"Risque de contournement réel"

Le gouvernement  a également déposé des amendements aux articles 1, 2 et 3 de la PPL. Tous ont été rejetés. Sur la philosophie générale du texte, le gouvernement reconnaît que “l'initiative est la bienvenue dans un contexte de contrainte excessive liée à la récente décision du Conseil d’Etat”, a tout d’abord souligné Olivier Dussopt, excusant l'absence de Jacqueline Gourault en déplacement en Corse.  “Il partage l’objectif poursuivi par le texte de la PPL”, a t-il poursuivi avant d’émettre des réserves. “Le gouvernement craint que la rédaction retenue par la commission des lois ne constitue un assouplissement excessif de la législation en vigueur.” Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a détaillé : "le texte à ce stade [...] n'interdirait pas à une collectivité de prendre une participation élevée dans le capital d’une entreprise publique locale quand bien même les activités de cette entreprise ne correspondraient que pour une part très marginale à des compétences exercées par cette même collectivité.  Il me semble qu’il n’est pas fait clairement obstacle à ce qu‘une partie de l’activité de l’EPL ne relève d’aucune compétence des collectivités actionnaires”, a t-il conclu. 
“Il y a un risque de contournement réel” estime le gouvernement. Risque qu’il souhaitait éviter en déposant ses amendements. Ces derniers visaient à encadrer la possibilité pour les collectivités et leurs groupements d'une prise de participation au capital d’une EPL dans "des conditions plus resserrées” et en prévoyant qu’une “telle participation ne soit possible que si la collectivité ou le groupement ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et laquelle consacre une part significative et régulière de son activité”.  “Je sais que votre commission des lois a estimé que la notion de 'part significative' n’était pas suffisamment claire et aurait exposé les EPL à un risque juridique...”, a anticipé Olivier Dussopt lors de sa prise de parole avant le vote.

"Certains projets d’aménagement sont susceptibles d’être gelés", a prévenu l'auteur de la PPL, brandissant la perspective des Jeux olympiques 2024 en Seine-Saint-Denis. "Quid de la gestion de nombreux parkings, des équipements à venir, de la gestion de l’eau ou des déchets ?" "Je mets en garde contre la volonté du gouvernement de vouloir passer en force. Je pense que ce serait un mauvais coup porté à la confiance",  a-t-il proféré. 

Reste à savoir quelle solution de compromis pourra émerger au terme de la poursuite de la navette parlementaire, le texte devant maintenant être examiné par l'Assemblée.

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