Habitat - Le Sénat étend la garantie des risques locatifs aux publics fragiles
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires sociales prévoyant que "l'octroi de la garantie des risque locatifs est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50% des ressources du locataire".
La garantie des risques locatifs (GRL) a été instaurée par l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007, au bénéfice des différentes catégories de bailleurs, y compris les bailleurs sociaux et ceux du 1% logement. Cette garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres excédant un seuil qui ne saurait être inférieur à 1,1% du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond. Dans sa rédaction actuelle, l'article 85 subordonne cependant l'octroi de la garantie "au respect de conditions d'éligibilité, notamment en termes de solvabilité, des locataires des logements concernés". En pratique, ceci exclut les personnes en difficulté (travailleurs pauvres, salariés à temps partiel, demandeurs d'emploi, allocataires du RMI...). Ceux-ci peuvent toutefois bénéficier d'autres dispositifs, comme ceux des Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Depuis plus d'un an, des négociations sont en cours pour étendre cette garantie à un public plus large et faciliter ainsi l'accès au logement des personnes à revenus très modestes ou en difficulté. Ces négociations s'appuient notamment sur le rapport d'octobre 2007 du comité de suivi sur le droit au logement opposable et sur le rapport de Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'Anah, et de Bernard Beguin, directeur du groupe Generali, remis à Christine Boutin le 9 avril dernier. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, la commission des affaires sociales du Sénat avait proposé un amendement officialisant cette extension. Mais le gouvernement avait alors fait valoir "qu'un accord avec la profession était imminent" et le président de la commission des finances avait jugé qu'une telle disposition aurait davantage sa place dans un collectif budgétaire. La commission est donc revenue à la charge lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Le gouvernement, par la voix d'Eric Woerth, a fait à nouveau valoir la nécessité de laisser se poursuivre "le travail en cours" sur un rapport qui "n'a été remis qu'en avril". Les sénateurs n'ont pas voulu entendre ces arguments. Ils se rappellent en effet que la GRL a été officiellement mise en place - en même temps que le Pass foncier - par une convention du 20 décembre 2006, mais qu'il a finalement fallu la loi de finances rectificative pour 2007 pour qu'elle se mette effectivement en place. De même, Christine Boutin avait annoncé, le 31 janvier dernier, le dépôt d'un projet de loi sur le sujet au premier semestre 2008. Faute de voir arriver ce texte et persuadé que "si le législateur n'intervient pas, rien ne se fera", le Sénat est donc passé outre et a adopté l'amendement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2008 (adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2008 et par le Sénat le 19 décembre 2008).
