Habitat - Le Sénat met l'installation des détecteurs de fumée à la charge des propriétaires
La proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation arrive au terme de son parcours parlementaire avec son adoption par le Sénat, en seconde lecture, le 10 juillet 2008. Cette proposition de loi avait été déposée en septembre 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale, après plusieurs incendies dramatiques dans des hôtels meublés parisiens. Le texte, très bref, introduit dans le Code de la construction et de l'habitation une obligation de mise en place de "détecteurs avertisseurs autonomes de fumée" dans tous les immeubles collectifs à usage d'habitation, quel que soit leur statut. L'essentiel du débat - au demeurant très consensuel - au fil des lectures parlementaires portait sur le partage de la responsabilité de l'installation et de l'entretien de ces équipements entre le propriétaire et le locataire.
Le seul amendement adopté lors de la seconde lecture au Sénat concerne précisément ce point. Jusqu'alors, le texte prévoyait que "l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée" et "doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif". Outre la question traditionnelle et conflictuelle de la répartition des charges entre propriétaires et locataires, cette formulation ambiguë ("le cas échéant") s'annonçait à l'évidence source de difficultés et de contentieux. Le Sénat a donc choisi de partager les rôles. L'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires économiques prévoit que "tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé", tandis que "tout occupant de locaux à usage principal d'habitation est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux [...]". Cette obligation d'entretien incombe toutefois au propriétaire dans certains cas particuliers : meublés, logements de fonction ou loués à des saisonniers...
Le gouvernement a évolué sur cette question au fil du débat au Sénat. En dépit des exemples étrangers qui fonctionnent selon ce schéma, Christine Boutin s'est d'abord déclarée défavorable à l'amendement, en faisant valoir "que ce sont les preneurs [d'un logement] qui répondent des incendies, sauf s'ils peuvent démontrer qu'ils n'en sont pas responsables". La ministre du Logement n'a pas non plus caché qu'elle avait "le souci de défendre les bailleurs de HLM, bien sûr, mais aussi les propriétaires privés". Les arguments échangés ont toutefois fait évoluer sa position, Christine Boutin finissant par conclure : "Si vous insistez pour placer dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, faites-le, je ne m'y opposerai pas." Cette acceptation, même du bout des lèvres, permet d'envisager un maintien de ce partage des rôles entre propriétaires et locataires dans la version définitive du texte.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 et par le Sénat le 10 juillet 2008).
