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Covid-19 - Le Sénat passe au crible les mesures d'urgence

Une mission de contrôle mise en place par la Haute Assemblée a examiné les ordonnances et les décrets pris en application de la loi d'urgence du 23 mars. Tout en adhérant à de nombreuses dispositions, elle critique en particulier les assouplissements apportés aux conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales.

La mission sénatoriale de contrôle des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a dressé, lors de sa première réunion, le 2 avril, un premier bilan de ce nouveau cadre juridique et a mis en exergue plusieurs points d'attention.
"Les choix faits pour assurer la continuité de la vie de la Nation apparaissent pertinents et proportionnés au regard de la nature et de l’importance de la menace sanitaire", estiment les onze sénateurs issus de tous les groupes politiques composant cette mission pilotée par le président (LR) de la commission des lois, Philippe Bas. À l'examen des ordonnances et des décrets pris dans des délais record par l'exécutif, ceux-ci mettent toutefois en évidence des "points de vigilance". À commencer sur les assouplissements apportés aux conditions de quorum et de délégation de vote dans les assemblées et les commissions permanentes locales. Le nouveau dispositif permet à deux membres seulement d’une commission permanente de quinze membres de délibérer valablement si l’un d’entre eux est porteur de deux pouvoirs et l’autre d’un seul. La mission exprime "de fortes réserves" sur cette possibilité qui va "au-delà des dérogations adoptées par le Parlement dans la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19".
De plus, la faculté accordée par ordonnance pourrait s'appliquer aussi à la désignation des maires et des adjoints, si les conseils municipaux élus au complet dès le premier tour (le 15 mars) étaient autorisés à se réunir avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, s'alarment les sénateurs. Il suffirait du vote d'un neuvième des conseillers municipaux pour procéder à cette élection. "Juridiquement valides", de telles opérations n’en seraient pas moins "politiquement très fragiles", critique la mission. Elle invite donc le gouvernement à définir pour ces élections "des modalités de vote à l’urne ou à distance garantissant le secret du vote", comme l'y autorise la loi d'urgence du 23 mars. Dans les communes où le conseil municipal a déjà été élu au complet, l’élection du maire et des adjoints doit, en outre, "être la plus rapide possible pour respecter le vote des électeurs et permettre aux nouvelles équipes municipales de commencer à travailler", estiment les sénateurs.

Prime pour les agents publics

Pour rappel, selon la loi du 23 mars, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020. La première réunion du conseil municipal se tient au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Mais, par dérogation, dans les communes de moins de 1.000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection.
Une autre réserve formulée par les sénateurs concerne le contentieux du premier tour des élections municipales. Le gouvernement a permis au tribunal administratif de statuer sur les recours jusqu’au 31 octobre 2020. Le délai de jugement serait ainsi "compris entre quatre et cinq mois à compter du dépôt du recours" (contre un délai de trois mois habituellement). "Tout à fait excessive", cette extension "fragilise la situation des conseillers municipaux élus dès le premier tour, en laissant planer une certaine incertitude sur leur mandat", dénonce la mission.
S'agissant de la gestion des agents publics, les sénateurs appellent à étendre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue pour les salariés du secteur privé et exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, aux "agents publics mobilisés pour faire face à la crise sanitaire et assurer la continuité des services publics."

 

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