Réforme territoriale - Le Sénat remodèle à nouveau le projet de loi Notr

Depuis le début de l'examen en seconde lecture du projet de loi qui répartit les compétences entre les collectivités, la Haute Assemblée est revenue, peu ou prou, à la version qu'elle avait établie en première lecture.

Examinant dans l'hémicycle depuis le 26 mai le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), le Sénat a largement confirmé le cap donné par sa commission des lois lors de sa réunion du 13 mai (lire notre article ci-contre).
La Haute Assemblée, où les départementalistes sont nombreux, a défendu le rôle du conseil départemental. En matière d'économie, compétence que le texte réservait aux régions, aux communes et aux intercommunalités, la collectivité départementale voit son rôle revalorisé. A l'article 2, le projet de loi prévoit désormais que "le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises aux collectivités territoriales", y compris les conseils départementaux, alors que les députés avaient expressément écarté ces derniers. En outre, le texte affirme que "la région peut conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire". Suite à un amendement de l'UMP Bruno Sido, le texte prévoit encore que "les orientations définies au niveau régional concernant l'économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les conseils généraux".
Les départements devraient néanmoins dans les prochaines années intervenir beaucoup moins dans le domaine de l'économie. Ils devraient par conséquent fermer leurs agences de développement économique. Un amendement du gouvernement que le Sénat a adopté prévoit donc que d'ici fin 2016, "la région organise un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics intercommunaux qui y participent, dans la perspective d'achever leur réorganisation".

Les transports scolaires aux départements

En matière d'aménagement du territoire aussi, le Sénat a tenté de défendre la place du département. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires devra ainsi prévoir les conditions de participation des départements au financement des "dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire".
Rappelons par ailleurs qu'en commission, les sénateurs avaient rétabli l'exercice par les départements de certaines compétences en matière de transports : transports scolaires et transports non urbains à la demande, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national.
Les sénateurs ont complété le texte de multiples dispositions. Ils ont notamment ouvert la possibilité à une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de gérer un service commun à ces communes et à la communauté.
Lors des débats, les sénateurs avaient déjà à l'esprit la réunion de la commission mixte paritaire qui interviendra après l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Intercommunalité : seuil à 5.000 habitants

René Vandierendonck, l'un des deux rapporteurs, a fait preuve à ce sujet d'une relative confiance. "ll me semble que les deux chambres peuvent trouver des points de consensus", a-t-il déclaré. Il excluait toutefois tout accord sur "trois 'marqueurs idéologiques' inutiles" : le Haut Conseil des territoires, l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, et, enfin, les conditions du transfert aux intercommunalités de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Sur les deux premiers sujets, le Sénat a supprimé (sans surprise) les dispositions introduites par les députés. Sur le troisième, il est revenu (là aussi sans surprise) aux dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, que les députés avaient tenté d'assouplir.
S'agissant du seuil de population des intercommunalités à fiscalité propre que les députés ont fixé à 20.000 habitants avec de multiples dérogations, les sénateurs ont confirmé le choix de la commission des lois de demeurer à 5.000 habitants (soit le seuil actuel). Mais certains, comme le socialiste Jean-Pierre Sueur et le centriste Michel Mercier, se sont montrés favorables à un compromis fixant le seuil à 15.000 habitants avec des dérogations. Pour eux, le statu quo (5.000 habitants) conduira à un échec de la commission mixte paritaire. Dans ce cas, l'Assemblée nationale pourra imposer le seuil de 20.000 habitants puisqu'elle aura le dernier mot, s'est alarmé Michel Mercier.
Le gouvernement s'est défendu de vouloir "la mort des communes", selon les accusations de certains sénateurs. "La meilleure façon de sauver les communes, c'est d'agrandir les intercommunalités et de les renforcer, parce que la commune sera alors, pour les citoyens, le premier point de référence", a répondu le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini.
Les sénateurs se prononceront le 2 juin sur l'ensemble du projet de loi.

 

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