PLF 2018 - Le Sénat supprime la réforme de la taxe d'habitation

Le Sénat a supprimé vendredi 24 novembre en séance l'une des mesures phare du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, l'exonération de la taxe d'habitation pour 80% des foyers fiscaux, la qualifiant de "précipitée et incohérente". L'amendement de suppression, déposé par le rapporteur général des finances Albéric de Montgolfier, qui avait déjà été voté en commission des finances (voir notre article du 15 novembre), a été approuvé par 214 sénateurs (LR, CRCE à majorité communiste, centristes sauf deux, 7 Indépendants), tandis que 124 sénateurs ont voté contre (socialistes, LREM, RDSE et deux Indépendants).
"Force est de constater que la réforme proposée ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt", a déclaré Albéric de Montgolfier. "D'une part, la taxe d'habitation continuera d'être assise sur des bases obsolètes et injustes", a-t-il dit. "D'autre part, elle se concentrera sur 20% des ménages, alors même que 83,4% du produit de l'impôt sur le revenu est déjà acquitté par 20% des contribuables, dont on peut penser qu'il s'agira, dans une large mesure, des mêmes que ceux qui continueront d'acquitter la taxe d'habitation", a-t-il ajouté. "Dans certaines communes, seuls quelques contribuables, voire, dans certains cas, un contribuable unique, continueront d'acquitter cet impôt", a-t-il encore dit. "Une telle situation soulève une question d'ordre constitutionnel, au regard du principe d'égalité devant l'impôt, qu'il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher", a conclu le rapporteur. Il a aussi estimé que cette réforme se traduira "par une aggravation des inégalités territoriales", et appelé à "une refonte globale de la fiscalité locale".
Le rapporteur avait tenu à peu près le même discours en commission. Sauf qu'entre temps, le chef de l'Etat est largement revenu sur le sujet jeudi 23 novembre devant le Congrès des maires (voir notre article du 23 novembre), apportant un contrediscours et précisant que la réforme de la taxe d'habitation ne pouvait constituer que "l'acte I" d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale.
"L'iniquité existe déjà et l'argument de l'iniquité territoriale ne tiendrait pas devant le Conseil constitutionnel", a répondu aux sénateurs le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, après avoir rappelé que c'est bien en raison de l'inégalité devant la taxe d'habitation que le gouvernent voulait la supprimer. "Vous proposez de différer cette baisse d'impôts pour nos concitoyens, mais vous ne proposez rien à la place. Vous êtes favorables à ce que l'on laisse inchangés les impôts des classes moyennes et des classes modestes", a-t-il poursuivi, assurant par ailleurs que la libre administration des communes serait respectée.
L'examen en première lecture du budget 2018 au Sénat doit s'achever le 12 décembre. Place ensuite à la deuxième lecture à l'Assemblée, où cet amendement de suppression n'a aucune chance d'être approuvé.

 

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