Le seuil des marchés publics rehaussé ? La porte reste ouverte...

Dans le cadre de l’examen de la loi "Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19" qui s’est tenu au Sénat les 26 et 28 mai (le texte a été adopté mais doit maintenant passer en commission mixte paritaire, Localtis y reviendra), un amendement visant à relever le seuil de dispense de procédure et de mise en concurrence pour les marchés publics a été déposé.

L’amendement n°98 proposait effectivement de rehausser ce seuil, actuellement fixé à 40.000 euros, à 100.000 euros HT.

Pour justifier cette proposition, l'ensemble des sénateurs du groupe La République En Marche emmenés par François Patriat s’appuyaient sur la nécessité de relancer rapidement l’économie, notamment grâce à l’investissement public.

Le rehaussement du seuil à 100.000 euros était toutefois conçu comme temporaire : afin que cette mesure reste adaptée et véritablement assimilée à un levier de relance pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19, les sénateurs proposaient une application jusqu’au 10 juillet 2021.

Cinq sous-amendements ont ensuite été déposés, visant notamment à maintenir les obligations de publicité pour minimiser les risques de contestation ou encore à fixer le seuil a 90.000 euros afin de s’aligner sur le seuil de publicité déjà existant.

Le gouvernement a lui-même eu l'occasion d'évoquer un possible relèvement du seuil en lien avec la crise. Ainsi, le 19 mai, à l'issue de la viosioconférence entre Emmanuel Macron, trois ministres et les représentants des maires, Sébastien Lecornu avait indiqué travailler "avec les ministres du pôle de Bercy" sur des mesures en matière "d’assouplissement de la commande publique", notamment en termes de seuils (voir notre article du 20 mai 2020). Une annonce qui semblait de bon augure pour l’adoption de cet amendement.

Toutefois, après discussion lors de la séance publique du 28 mai, les sénateurs ont décidé de retirer cet amendement. En effet, Muriel Jourda, Sénatrice du Morbihan et rapporteure, a indiqué qu’un tel amendement ne pouvait être examiné par le Sénat car il ne relevait pas du champ de la loi. Marc Fesneau, le ministre chargé des relations avec le Parlement, a ajouté qu’"on peut légiférer sur l'idée de seuil mais c'est le règlement qui en fixe le niveau". "La commande publique est un facteur puissant de relance et nous comptons bien en assouplir les procédures pour faciliter la relance du secteur des travaux publics", a-t-il toutefois ajouté.

S’il n’appartient donc pas au Parlement de déterminer le montant du seuil de dispense de mise en concurrence, le ministre laisse donc apparemment la porte au ouverte, laissant entendre que le gouvernement pourrait prochainement intervenir sur le sujet.

Référence : Amendement n°98 – Loi "Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19"
Compte rendu analytique de la séance du 28 mai 2020

 

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