Le syndicat mixte peut-il décider d'allouer des indemnités à des membres du bureau qui ne soient ni président ni vice-président

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Lorsque l’assemblée délibérante du syndicat mixte désigne son bureau, il peut être souhaitable que les membres du bureau bénéficient d’indemnités, compte tenu de leur activité.


Réponse :


Les textes ci-dessous visés, applicables aux syndicats mixtes fermés ainsi qu’aux syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions, limitent expressément les possibilités d’allouer des indemnités aux seuls présidents et vice-présidents pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Une liberté de fixer de telles indemnités au profit d’autres membres du bureau, sous réserve du contrôle du juge, s’en trouve d’autant limitée, en l’absence de dispositions législatives explicites.

Le Conseil d’Etat a réaffirmé le principe d’absence d’indemnités possibles si aucun texte ne le prévoit expressément (cf. autre fiche).

En revanche, de nouvelles dispositions renforcent les possibilités de remboursements des frais exposés par ces élus dans le cadre de leurs déplacements (cf. fiche suivante).

Origine de la réponse
Art. L5721-8, R5711-1, R5212-1 du CGCT ; loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
 

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