Nuisances lumineuses - L'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels strictement encadré

Publié ce 30 janvier au Journal officiel, un arrêté de la ministre de l'Ecologie restreint l'éclairage des commerces et des bureaux la nuit à partir du 1er juillet 2013. Le texte prévoit toutefois plusieurs types de dérogations, notamment dans "les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente".

Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 30 janvier 2013, encadre à compter du 1er juillet prochain les durées de fonctionnement de certaines installations d'éclairage des bureaux et commerces, ainsi que les modalités permettant de les adapter lors d'événements exceptionnels à caractère local. Faisant suite aux travaux de la table ronde  pour l'efficacité énergétique (Grenelle 2), cette mesure  permet de "réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne", tout en poursuivant un objectif de "sobriété énergétique", indique le ministère de l'Ecologie. En décembre 2011, la précédente ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, avait en effet présenté un programme d'actions pour l'efficacité énergétique au sein duquel figurait déjà ce dispositif. Parallèlement, un décret du 30 janvier 2012,  entré en application le 1er juillet 2012 (lire ci-contre), prévoit l'obligation d'extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1h et 6h du matin. Les enseignes existantes disposent toutefois d'un délai confortable pour se mettre en conformité, l'échéance initiale ayant été repoussée à 2018.

Dérogations

L'arrêté qui vient de paraître couvre à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux) et les illuminations des façades. En sont logiquement exclus "les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie", indique le ministère. Le texte exclut expressément  du périmètre de la réglementation les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens "lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion".
Le principe général d'extinction se décline de différentes manières selon le type d'éclairage concerné. Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux. Les illuminations des façades des bâtiments seront quant à elles éteintes au plus tard à 1 heure. Enfin, les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront "éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement", précise l'arrêté. S'agissant des façades et des vitrines, le texte prévoit toutefois des exceptions pour les veilles de jours fériés chômés ainsi que la semaine précédant le jour de Noël. Des  dérogations préfectorales sont également prévues lors "d'événements exceptionnels à caractère local" ainsi que dans "les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente". 41 communes sont concernées par ces exceptions (voir notre encadré ci-dessous). L'arrêté encadre par ailleurs l'horaire d'allumage des installations. Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. Les illuminations des façades des bâtiments ne pourront en revanche être allumées avant le coucher du soleil.

Enjeux énergétiques et environnementaux

Selon l'Ademe, les économies d'énergie attendues sont estimées à 2 térawattheures par an, soit environ la consommation électrique annuelle de 750.000 ménages (hors chauffage et eau chaude). L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) et France Nature Environnement (FNE), qui se félicitent de cette mesure dans un communiqué commun, souhaitent toutefois qu'une "évaluation objective" puisse en être réalisée régulièrement et ce "dès la première année de mise en application". En effet, "les exclusions qui seront invoquées pour des raisons de sécurité ainsi que les dérogations certains jours ou pour certaines zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente seront à quantifier précisément pour pouvoir en faire le bilan", indique Bruno Genty président de FNE. Le ministère envisage pour sa part de procéder à un bilan du dispositif en janvier 2014. L'application de la réglementation des nuisances lumineuses des installations d'éclairage extérieur, de mise en valeur du patrimoine, du cadre bâti et des parcs et jardins, et des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, demeure par ailleurs toujours suspendue à la publication d'un arrêté "en instance depuis juin 2011", déplorent les deux associations. Le Syndicat de l'éclairage, qui regroupe une cinquantaine d'entreprises de matériel électrique comme Legrand juge quant à lui que les pouvoirs publics surestiment l'économie attendue par les nouvelles mesures. La baisse de consommation ne serait que de 0,5 Twh et représenterait  à peine 0,1% de la consommation françaises, a-t-il indiqué à l'AFP. Tout en "saluant" l'arrêté, la déléguée générale du syndicat, Elise Bourmeau, l'a jugé "toujours incomplet", appelant le gouvernement à "aller plus loin" en concrétisant des promesses formulées le mois dernier visant à favoriser les équipements électriques permettant d'économiser l'énergie. Selon la fédération, l'éclairage tertiaire (bureaux, usines, hôpitaux...) représente au total (jour et nuit) 37 Twh, qu'il serait possible de réduire de 45% tandis que l'éclairage public consomme entre 5 et 7 Twh.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Eclairage de nuit : les zones touristiques pouvant avoir une dérogation
Selon une liste fournie à l'AFP par le ministère de l'Ecologie, les zones touristiques des 41 communes pouvant bénéficier d'une dérogation aux nouvelles restrictions sur l'éclairage de nuit sont les suivantes :
Auvergne : Ambert, Ceyrat, Clermont-Ferrand (quartiers du centre ancien et du port), Saint-Genes, Saint-Alyre, Fontgiève, Montferrand, Orcet, Queille, Ravel, Saint-Sandoux, Cournon d'Auvergne, Issoire ;
Bretagne : Pouldreuzic (bourg et Penhors), Ploneour-Lanvern (bourg et différents lieux), Concarneau (centre-ville et ville close), Bénodet, Dinard (centre-ville et centre du quartier Saint-Enogat), Cancale (centre-ville), Saint-Malo (secteur intra-remparts) ;
Centre : Chartres, Bourgueil, Chinon, Orléans (rue des Halles et adjacentes, place de la Loire, quai du Châtelet) ;
Champagne-Ardenne : Giffaumont-Champaubert (port sur le lac du Der) ;
Haute-Normandie : Le Havre (périmètre élargi de la ville basse) ;
Ile-de-France : Paris (rue de Rivoli, place des Vosges et rue des Francs-Bourgeois, rue d'Arcole, avenue des Champs-Elysées, viaduc des Arts, partie du boulevard Saint- Germain entre la place Saint-Germain et rue des Saints-Pères, et le quartier de la butte Montmartre), Serris (vallée Shopping Village), Puteaux, Courbevoie (quartier de la Défense), Saint-Denis (quartier de la Basilique et quartier du Stade de France) ;
Languedoc-Roussillon : Montferrand (site de Naurouze) ;
Nord-Pas-de-Calais : Saint-Jans-Cappel (site du Mont-Noir), Wambrechies, Arras (centre-ville) ;
Pays-de-la-Loire : Laval (Vieux Laval) ;
Poitou-Charentes : Vouille et Aiffres (aire autoroutière des Ruralies) ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille (centre touristique), Nice (partie du centre-ville, partie de la promenade des Anglais et Vieux Nice), Cagnes-sur-Mer (zone partielle), Vence (zone partielle), Cannes (centre-ville et Cannes-la-Bocca).
Rhône-Alpes : Lyon (Vieux Lyon et Fourvière) et Macot-la-Plagne (station de La Plagne).

 

Les Français font d'abord confiance aux élus pour réduire les nuisances lumineuses

47% des Français font confiance aux élus locaux et 41% aux associations environnementales pour agir en faveur de la réduction des nuisances lumineuses, selon les résultats d'un sondage TNS Sofres* publié ce 30 janvier par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN). Viennent ensuite, loin derrière, l'administration publique (28%), la gendarmerie ou la police (15%), les entreprises d'éclairage (15%) et... les citoyens eux-mêmes (11%). 31% des personnes interrogées expliquent l'augmentation de la lumière artificielle la nuit par la volonté d'attirer l'attention sur des monuments, des commerces, des enseignes, des musées et 31% par le manque de conscience des conséquences de cet éclairage artificiel nocturne. 26% pointent un manque de connaissance et d'information à ce sujet et 25% déplorent le peu de régulations dans ce domaine. Interrogés sur les priorités que devraient se fixer les pouvoirs publics et les collectivités territoriales vis-à-vis de l'éclairage artificiel la nuit, 36% des Français estiment qu'il faudrait réduire les dépenses publiques afférentes. 27% confirment le besoin de mettre en place une loi ou une réglementation plus contraignante, 26% jugent qu'il faut encourager aussi les communes qui agissent en faveur de la réduction des nuisances lumineuses (32% dans le cas des habitants des communes rurales sous influence urbaine). Enfin, 19% estiment nécessaire de sensibiliser et de responsabiliser les entreprises privées en la matière. A.L.*Enquête réalisée par téléphone du 21 au 22 août 2012, pendant la consultation publique de l'arrêté publié ce 30 janvier 2013, auprès d'un échantillon national de 980 personnes représentatif de l'ensemble de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas.

 

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