Les biens loués par les communes pour l'exercice de leurs compétences sont-ils également mis à disposition de l'EPCI dès lors qu'ils sont affectés aux compétences transférées ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Lorsque la commune est locataire des biens relatifs aux compétences transférées, ils doivent également être mis à disposition de la communauté. La communauté succède alors à la commune en tant que locataire. La loi préserve également la continuité de tous les contrats passés antérieurement par la commune et relatifs à la situation des biens loués, puisque la communauté est seulement substituée à la commune dans tous les contrats passés antérieurement, aussi bien pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens, ainsi que pour le fonctionnement des services.


Ce régime est peu formaliste, puisque l’art 1321-5 du CGCT mentionne que la commune constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. Toute modification des contrats en cours suppose l’accord de la communauté et celui du preneur.

 

Sources :
- Art. L. 1321-5 du CGCT
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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