Culture - Les casinos encouragés à présenter des "manifestations artistiques de qualité"

Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt aux casinos qui organisent des "manifestations artistiques de qualité". Il liste notamment les conditions d'appréciation de la qualité, qui incombe au ministère de la Culture, et fournit un barème de notation servant à apprécier l'éligibilité au crédit d'impôt.

Au-delà des jeux d'argents, la plupart des casinos sont aussi des lieux de spectacles et à ce titre constituent un élément d'animation culturelle. L'article 39 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit que "les casinos [...], titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux".

Trois conditions et quatre objectifs

L'article en question (devenu l'article L.2333-55-3 du Code général des collectivités territoriales) prévoit un certain nombre de conditions pour caractériser les "manifestations artistiques de qualité". Elles doivent relever du secteur du spectacle vivant ou enregistré ou des arts graphiques, plastiques ou photographiques et être organisées sur le territoire de la commune siège du casino ou de l'EPCI bénéficiant du reversement, en tout ou partie, du prélèvement.
Elles doivent aussi répondre à au moins trois des quatre objectifs suivants : 
contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié, mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle ou d'auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations et, enfin, disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
Un décret du 24 juin 2016 précise les modalités de mise en œuvre de ces conditions pour bénéficier du crédit d'impôt sur les prélèvements. Il distingue notamment les modalités de prise en compte des dépenses engagées selon que le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et du financement de la manifestation ou qu'il délègue tout ou partie de cette organisation à un tiers titulaire de la licence d'organisateur de spectacle.

Un barème de points pour apprécier la qualité d'une manifestation

Outre des explications détaillées sur la nature et le décompte des dépenses imputables sur le crédit d'impôt, le principal apport du décret réside dans son annexe, qui propose un "barème de points servant à l'appréciation de l'éligibilité des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos".
C'est en effet le ministère de la Culture - et non pas le ministre des Finances - qui se charge de l'appréciation de la qualité de la manifestation. Pour faciliter l'appréciation d'une notion éminemment subjective, le barème propose, pour chacun des quatre objectifs évoqués plus haut, un système de notation sur cinq ou sur dix points, chaque critère étant supposé atteint à partir du moment où il réunit au moins trois ou six points. Le barème privilégie clairement les créations ou les nouveaux spectacles puisque, sur la vingtaine de critères figurant dans les barèmes, un seul donne une note négative : le fait qu'il s'agisse d'un "spectacle identique ayant déjà donné lieu à un crédit d'impôt pour le casino lors des saisons de jeu antérieures" entraine une perte de cinq points...
A noter : le décret précise également que la charge du crédit d'impôt répartie entre l'Etat et la commune siège du casino est établie à partir du montant des prélèvements recouvrés au 30 novembre qui suit la saison des jeux de attachement du crédit d'impôt.

Références : décret 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L.2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt (Journal officiel du 26 juin 2016).

 

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