Pouvoirs locaux - Les conditions d'affectation du produit des amendes de circulation routière aux EPCI

Par une réponse ministérielle du 6 avril 2006, le ministre de l'Intérieur rappelle les conditions d'attribution des produits des amendes de police relatives à la circulation routière et prévues par les articles R.2334-10 à R.2334-12 du Code général des collectivités territoriales. Ce produit est réparti différemment en fonction de la situation de chaque collectivité. Ainsi, les communautés urbaines, les communes de plus de 10.000 habitants et les groupements de plus de 10.000 habitants dans lesquelles les communes ont intégralement transféré leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement peuvent prétendre au versement direct du produit des amendes dans leur budget et en proportion du nombre de contraventions dressées sur leur territoire. En revanche, les EPCI qui n'ont pas intégralement reçu compétence dans les trois matières précitées ne peuvent pas prétendre au versement direct du produit des amendes. Ce versement s'effectue au département qui redistribue les sommes aux communes et groupements qui ont à faire face à des travaux de voirie.

Références juridiques : Réponse du ministre de l'Intérieur à la question 21548 du sénateur de la Vienne, Alain Fouché (JO Sénat du 6 avril 2006, p. 1019). Articles R.2334-10 à R.2334-12 du CGCT.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis