Les conditions d'application du dispositif "coup de pouce chauffage"

Réponse : Le dispositif,  issu de l’arrêté du 14 mai 2020 instituant des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et créant une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » est applicable depuis le 20 mai 2020. Il a récemment été étendu aux bâtiments résidentiels collectifs à compter du 1er septembre 2022, par arrêté du 12 juillet 2022.

Son objectif est d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs, à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz. Ce serait au profit, lorsque cela est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

La condition selon laquelle l’équipement remplacé ne doit pas être à condensation a été supprimée par arrêté du 22 octobre 2022.

Les bâtiments concernés sont les bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération qui doit être :

- postérieure à la date de prise d’effet de la charte ;

- et intervenir à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’en 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.

Le montant des primes dépend des offres commerciales de chaque signataire de la charte et dépend du volume de certificats d’énergie générés par l’opération considérée. 

Une liste a été mise à jour en décembre 2022 :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CdP%20Chauffage%20B%C3%A2timents%20r%C3%A9sidentiels%20collectifs%20et%20tertiaires%20-%20Les%20offres%20Coup%20de%20pouce.pdf

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les vendeurs d’énergie et/ ou délégataires signataires de la charte.

L’ensemble du dispositif est précisément détaillé sur le site du Gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-des-batiments-residentiels-collectifs-et-tertiaires#

Vous y trouverez notamment l’information des opérations éligibles correspondantes aux fameuses opérations standardisées valorisables au titre des certificats d’économies d’énergie et la précision du volume des certificats obtenus sachant qu’un coefficient multiplicateur les revalorise en vue d’encourager les initiatives menées en application de cette charte.