Les exécutifs des syndicats d’eau et d’assainissement percevront-ils des indemnités de fonction à compter de 2020 ?

Publié le
dans

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : Il découle de la loi NOTRe du 7 août 2015 que les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peuvent toujours bénéficier d’indemnités de fonction. Cette disposition est applicable jusqu’au 1er janvier 2020. Cette date coïncide avec celle de la majorité des transferts de la compétence eau et assainissement aux communautés.

Il en résulte pour ce type de syndicats qu’à la date où ils sont dessaisis de leur compétence eau et assainissement au profit des communautés, les indemnités de fonction de leurs exécutifs sont supprimées.

Or, la loi n°2018-702 introduit la possibilité d’un report de transfert de la compétence eau et assainissement jusqu’en 2026. Dès lors, il est possible que certains syndicats continuent à exercer la compétence jusqu’en 2026, alors que les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents seront, elles, définitivement supprimées en 2020.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités a donc été interrogé début janvier 2019 sur la possibilité de report des indemnités de fonction des exécutifs jusqu’en 2026 pour le cas des syndicats qui continueraient à exercer la compétence eau et assainissement.

 

Réponse : Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat, le ministère répond en affirmant que seuls les exécutifs des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre , pourront percevoir des indemnités de fonction à partir du 1er janvier 2020.

Il précise tout de même que des travaux de réflexion sur l’ensemble des thématiques évoquées sont en cours et ouvre, sur la base de ces travaux, la possibilité future de modifier la législation en vigueur le cas échéant.

Références :

Question écrite n° 08400 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 6

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page