Tice - Les formats ouverts ne seront pas une priorité pour le futur service public du numérique éducatif

Le service public du numérique éducatif utilise "en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents" : cet amendement au texte de Vincent Peillon sur la refondation de l'école (à l'article 10, alinéa 7), amendement voté par le Sénat en première lecture, puis par la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale en seconde lecture, avait provoqué un certain émoi chez les éditeurs de logiciels. Le Syntec numérique et l'Afdel, associations professionnelles représentant respectivement les sociétés de services et les éditeurs, avaient fait front commun pour condamner une disposition qui, de leur point de vue, mettait en cause "la constitutionnalité du principe de neutralité de la commande publique" et risquait d'exclure "5.000 entreprises de la commande publique, dont une majorité de startup et de PME".
Les députés ont finalement adopté la formule très édulcorée proposée par un amendement gouvernemental : "Dans le cadre de ce service public (du numérique éducatif), la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe". Ainsi, la simple "prise en compte" se substitue à la notion de "priorité", et seulement dans l'hypothèse d'une offre existante, autrement dit, en abandonnant tout volontarisme.

Logiciels libres : la circulaire du premier ministre reste la référence

Le libellé initial pouvait "entraîner des difficultés juridiques", notamment par rapport au droit européen de la concurrence, avait déclaré le ministre en deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée, arguant, au passage, que la nouvelle formulation ne s'oppose pas à la circulaire du Premier ministre de septembre 2012 (voir notre article du 24 septembre 2012). Considérée aujourd'hui comme la "bible" régissant l'usage des logiciels libres dans l'administration, cette circulaire fixe bien les cas dans lesquels il est recommandé de favoriser l'usage du libre. Dès lors, Vincent Peillon pouvait minimiser l'impact de son amendement : "C’est en raison de ses besoins que l’administration peut en venir à exiger certaines caractéristiques qui conduisent à privilégier – voire à exiger – un logiciel sous licence libre", sous-entendu, l'administration pourra toujours faire appel au libre dès lors qu'elle en justifie les raisons. Aussi "le choix de la licence ne se pose pas a priori", contrairement à ce que proposait l'amendement sénarorial. Néanmoins, l'examen du texte sur ce point aurait sans doute mérité une étude plus approfondie et, surtout, une meilleure communication sur les motifs de l'abandon.

Formats ouverts : des risques de retour en arrière

L'amendement correctif déposé par le gouvernement et adopté par les députés embarque dans cette même logique les "formats ouverts", qui représentent pourtant l'un des socles de l'interopérabilité des systèmes d'information. Y avait-il des raisons objectives de revenir aussi sur la priorité à donner aux formats ouverts ? Il semble que non. La directive européenne 2003/98/CE5 fait déjà obligation aux organismes du secteur public de mettre leurs documents dans des formats n'étant pas liés "à l'utilisation d'un logiciel spécifique". De plus, le 31 août 2011, François Fillon, alors Premier ministre, avait donné le ton en demandant à ses ministres d'entreprendre la généralisation de l'usage des formats libres et ouverts dans leurs administrations respectives. Pourquoi un tel retour en arrière alors qu'un compromis pouvait être facilement trouvé en dissociant logiciels libres et formats ouverts ? Une disposition qui aurait alors permis de maintenir la priorité pour les derniers.

Open ENT : une démarche vertueuse de mutualisation

Il ne faudrait pas surdimensionner les possibles conséquences de l'amendement Peillon dont l'impact, dans la mesure où le texte n'interdit rien, sera vraisemblablement limité. Toutefois, il envoie un signal négatif et même assez contradictoire avec ce qui se construit en ce moment même sur le secteur de l'éducation.
On sait que le service public du numérique éducatif aura pour mission de produire "une offre diversifiée de services numériques" aux élèves et de fournir aux enseignants des ressources pédagogiques et de formation ainsi que "des outils de suivi des élèves et de communication avec les familles". Bien que non exclusive, la place des ENT (espaces numériques de travail) sera largement privilégiée. Or depuis leur déploiment, au début des années 2000, l'absence de priorité donnée au libre a conduit à une prolifération des progiciels de plateformes ENT (plus d'une vingtaine de logiciels ENT sont aujourd'hui en circulation).
Pour atténuer cette fragmentation, un projet collaboratif open source, réunissant une douzaine de collectivités, s'est constitué avec le soutien de l'Etat. Ce collectif est engagé dans une démarche vertueuse de mutualisation du code source des ENT à partir du logiciel libre Lilie (financé initialement par la région Ile-de-France et devenu, depuis, Open ENT). Plusieurs intégrateurs ont été retenus dans le cadre des appels à projets d'investissement d'avenir (comme Sopra) pour développer des solutions autour de ce code source. Le modèle proposé étant celui d'une collaboration des sociétés de services informatiques sur le code et son enrichissement puis d'une mise en concurrence sur les services (déploiement et exploitation). Une logique qu'avait d'ailleurs validée le Conseil d'Etat le 30 septembre 2011 à l'occasion d'un litige qui portait sur les ENT. L'arrêt rendu (voir encadré ci-dessous) soulignait bien la différence entre marché de fournitures et marché de services et confirmait la possibilité pour les acteurs publics d'opter pour un logigiel libre.
On voit mal comment l'amendement pourrait freiner ou interrompre de telles dynamiques enclenchées sur le "libre". Reste la question des formats ouverts. En sachant que les choses ne sont pas encore tout à fait figées puisque le projet de loi Peillon doit encore passer en seconde lecture au Sénat à partir du 14 juin.

Jurisprudence sur l'ENT de Picardie
La région Picardie, qui est l'une des plus avancées sur les ENT, avait décidé de mettre en place le logiciel libre Lilie pour ses lycées et avait pour cela lancé un appel d'offres pour la mise en œuvre de l'exploitation, la maintenance et l'hébergement d'une plateforme de service de son ENT. Cette décision avait été attaquée par deux entreprises s'estimant lésées par le choix "a priori" effectué sur le progiciel. La région Picardie a finalement eu gain de cause auprès du Conseil d'Etat qui a rappelé que pour le logiciel libre, il n'y a pas de marché de fourniture de logiciel, car la région pouvait se le procurer gratuitement et librement. Comme il n'y avait pas d'achat, il ne pouvait y avoir de marché (voir ci-contre notre article du 5 ocotbre 2011).

P. P.