Les immeubles confisqués pourront désormais profiter aussi aux collectivités

Un décret publié en plein Congrès des maires permet désormais à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre à disposition des collectivités territoriales – et plus au seul bénéfice d'associations d'intérêt général, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes agrémentés contribuant à l'aide au logement – les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive. "Un immeuble confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être transformé en logement social ou en un lieu d'accueil de publics précaires", prend exemple le ministère de la Justice.

Cette mesure, tirée du rapport Hanotin-Lutz (lire notre article du 24 octobre 2023), avait été introduite par amendement dans la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grands opérations d'aménagement (lire notre article). Elle avait également été portée, dans le même temps, par le gouvernement via un amendement à la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation et des avoirs criminels (loi adoptée le 24 juin 2024). "Mais notre Parlement légifère beaucoup et nous ne nous étions pas tout de suite aperçus que cette disposition figurait déjà dans le projet de loi [Habitat dégradé]", avait relevé à l'époque le député rapporteur du texte, Jean-Luc Warsmann.

Notons que depuis, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu cette possible mise à disposition à titre gratuit à tous types de biens (véhicules, matériel informatique…) saisis et confisqués par l'Agrasc, et plus aux seuls biens immobiliers (lire notre article du 17 mars 2025). Une extension que le présent décret n'a pas pris en compte.