Les infractions au confinement désormais incluses dans le système de contrôle automatisé

Un arrêté vient étendre le périmètre du système de contrôle automatisé afin d'y inclure non plus seulement les infractions routières, mais l'ensemble des infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire relevées par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques. Et donc les nouvelles infractions sanctionnées par une amende forfaitaire introduites par la loi d'urgence du 23 mars 2020. Cette modification permet ainsi de sécuriser juridiquement la sanction des multirécidivistes violant les mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire (rappelons qu'une verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours pour non-respect des mesures de confinement est un délit puni d'une amende de 3.750 euros et passible de six mois d'emprisonnement).
L'arrêté modifie également la durée de conservation des données collectées : dix ans pour les délits et pour les contraventions prévues par le code de la route et cinq ans pour les autres contraventions.
Notons que dans sa délibération sur le projet d'arrêté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) "incite fortement le ministère à mettre en place de façon prioritaire" les mesures de sécurité supplémentaires déjà prévues (chiffrement, méthodes de pseudonymisation, refonte du système d'archivage), "essentielles à la sécurité du traitement" des données. La Cnil relève par ailleurs l'absence de cloisonnement des données relatives aux infractions routières de celles relatives aux infractions non routières faisant l'objet d'un paiement forfaitaire.
 

Références : l'arrêté et la délibération de la Cnil

 

 

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