Les juridictions de proximité supprimées au 1er juillet 2017

Fin d'une expérience qui aura duré 15 ans : les juridictions de proximité qui, depuis 2002, réglaient les petits litiges du quotidien, disparaîtront au 1er juillet 2017. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel le 30 avril, pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 - qui ne faisait elle-même que mener à exécution une suppression programmée dès la fin 2011 avant d'être reportée pour laisser le temps de digérer cette réforme assez lourde.
En 2015, on comptait 307 juridictions de proximité et encore près de 500 juges de proximité. Ces juges non professionnels étaient compétents, au civil, pour les petits litiges entre particuliers d'une valeur inférieure à 4.000 euros et, au pénal, pour les contraventions des quatre premières classes (comme le tapage nocturne). Leurs compétences civiles sont transférées aux tribunaux d'instance, de même que les affaires en cours. Les justiciables n'auront aucune formalité à faire. Quant aux contraventions, elles relèveront du tribunal de police dépendant du tribunal de grande instance.

600 conciliateurs en cours de recrutement

On pourrait s'étonner de cette disparition alors que la loi du 18 novembre 2016 poursuivait l'objectif de rapprocher la justice des justiciable et de désengorger les tribunaux. Pour ce faire, elle a prévu de recourir davantage aux conciliateurs de justice afin de favoriser le traitement à l'amiable des conflits. Désormais, tous les litiges qui relevaient des juridictions de proximité (de moins de 4.000 euros) devront passer par la case conciliation. Selon le ministère de la Justice, cela implique environ 45.000 dossiers de conciliation supplémentaires à traiter. Pour répondre au besoin, 600 conciliateurs sont en cours de recrutement afin de renforcer les 1.900 existants. Par ailleurs, la loi de novembre 2016 a créé le "service d'accueil unique des justiciables" au sein du tribunal d'instance. Chaque justiciable pourra y connaître l'avancée de son dossier. Bientôt, ce service sera accessible en ligne sur justice.fr. Quant aux juges de proximité, ils pourront être recrutés en qualité de "magistrat à titre temporaire" au sein des tribunaux de police.

Référence : décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité, JO du 30 avril 2017.

 

 

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