Achats scolaires - Les maires peuvent passer des marchés de fournitures scolaires en cours d'année

Comment les écoles maternelles et élémentaires peuvent-elles procéder à l'achat de livres et fournitures quand des élèves arrivent en cours d'année, dès lors que les crédits sont affectés aux établissements sur la base des effectifs de l'année précédente, interroge le député Hervé Morin. "Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune", rappelle le ministre de l'Education nationale. Le financement de ces fournitures est donc assuré par le budget communal. "Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale", précise le ministre. Le maire qui a la charge du fonctionnement et de l'équipement de l'école, doit, suivant les règles du Code des marchés publics, déterminer et définir les besoins à satisfaire (art 5), "de la manière la plus précise et réaliste possible". Ce travail se fait au regard des dépenses de l'année précédente et à partir des prévisions d'évolution des effectifs des élèves. Il semble alors indispensable, indique le ministre, que "les maires des communes associent les directeurs d'écoles et les inspecteurs de l'éducation nationale à la définition des besoins en livres et fournitures scolaires des écoles primaires". Si les besoins d'achats en cours d'année sont peu importants, les maires peuvent avoir recours à l'article 71 du Code des marchés qui prévoit la possibilité de passer un marché fractionné. Ce marché peut alors prendre la forme d'un marché à bon de commande. Le ministre suggère une autre solution : pour des besoins occasionnels de faibles montants, les maires peuvent "s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de 10.000 euros HT".

Catherine Ficat