Les marches publics de moins de 15.000 euros

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Si par principe les marchés sont passés sur appel d’offres, l’article 26 du code des marchés publics organise la possibilité de recourir à la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code, et cet article autorise en outre la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant est inférieur à 15 000 euros HT.

En 2006 ce seuil était fixé à 4 000 euros HT, puis en 2008 il a été porté à 20 000 euros HT dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Mais par un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé à 20 000 euros HT le seuil en-deçà duquel les marchés publics pouvaient être conclus sans publicité ni formalité préalables (CE, 10 février 2010, M. Pérez, req. n°329100).

Le Conseil d’Etat a cependant refusé d’annuler rétroactivement le décret du 19 décembre 2008 et a fixé au 1er mai 2010 la date à partir de laquelle le seuil de 20 000 euros a été supprimé, validant implicitement la légalité des marchés publics de moins de 20 000 euros HT conclus sans formalité préalable avant cette date.

A partir du 1er mai 2010, le seuil antérieur de 4 000 euros HT était donc redevenu opposable.

Toutefois, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a relevé à nouveau ce seuil à 15 000 euros HT.


TEXTE


- Articles 1er, 26, 27, 28 du code des marchés publics.
 

(...)

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