Les marches publics de moins de 15.000 euros

PROBLEME

Si par principe les marchés sont passés sur appel d’offres, l’article 26 du code des marchés publics organise la possibilité de recourir à la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code, et cet article autorise en outre la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant est inférieur à 15 000 euros HT.

En 2006 ce seuil était fixé à 4 000 euros HT, puis en 2008 il a été porté à 20 000 euros HT dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Mais par un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé à 20 000 euros HT le seuil en-deçà duquel les marchés publics pouvaient être conclus sans publicité ni formalité préalables (CE, 10 février 2010, M. Pérez, req. n°329100).

Le Conseil d’Etat a cependant refusé d’annuler rétroactivement le décret du 19 décembre 2008 et a fixé au 1er mai 2010 la date à partir de laquelle le seuil de 20 000 euros a été supprimé, validant implicitement la légalité des marchés publics de moins de 20 000 euros HT conclus sans formalité préalable avant cette date.

A partir du 1er mai 2010, le seuil antérieur de 4 000 euros HT était donc redevenu opposable.

Toutefois, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a relevé à nouveau ce seuil à 15 000 euros HT.

TEXTE

- Articles 1er, 26, 27, 28 du code des marchés publics.
 

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