France

Emilie Zapalski pour Localtis

Les modalités de mise en œuvre de l'aide à la transformation des débits de tabac précisées dans une circulaire

Développement économique

Une circulaire publiée le 24 décembre 2018 précise les conditions d'octroi et les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue par le gouvernement pour soutenir les débitants de tabac qui souhaitent transformer leur point de vente en commerce de proximité multiservices et produits.
 

bureau de tabac

Les conditions de mise en œuvre du dispositif lancé en février 2018 par le gouvernement pour aider les débitants de tabac à reconfigurer leur point de vente en commerce de proximité multiservices sont détaillées dans une circulaire publiée le 24 décembre 2018. Cette aide, prévue dans le cadre du décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 et de l'arrêté du 17 octobre 2018, concerne les repreneurs d'un établissement ou d'un débit de tabac qui ont un projet de développement et les buralistes en activité qui souhaitent se repositionner commercialement et réaménager leur établissement. Pour en bénéficier, le buraliste doit réaliser au préalable un audit de son point de vente, permettant de déterminer les améliorations et modifications à apporter. Il doit aussi rénover deux éléments de l'extérieur du commerce (éléments de signalétiques extérieurs, store, éléments de la devanture, comme l'éclairage ou les vitrines…) et deux éléments de l'intérieur (mobilier, matériels, équipements, éléments et accessoires de signalétiques intérieurs). A partir du moment où ces critères sont respectés, l'aide peut porter également sur d'autres éléments, comme les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, les services et conseils tels que les études marketing, conseils d'aménagement ou de réaménagement, conceptions d'architectes, ou encore les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement et les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs.

33.000 euros maximum, audit préalable inclus

Certains éléments, équipements ou travaux sont en revanche exclus du champ d'application de l'aide : les travaux de gros œuvre, le ravalement de la façade extérieure, les éléments sanitaires, l'entretien courant du local, les abonnements de quelque nature qu'ils soient, sauf ceux qui sont liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation (dans ce cas l'aide couvre le premier abonnement dans la limite d'un an). A noter : une opération n'est éligible que si elle ne bénéficie pas par ailleurs d'un autre financement de l'Etat ou d'un autre organisme ou collectivité.
L'aide représente 30% du plafond total des dépenses engagées, hors taxes, et jusqu'à 40% pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande. Son montant maximum : 33.000 euros, audit préalable inclus (l'audit est pris en charge à 50% s'il n'est pas suivi de travaux, et à 100% si des travaux de transformation sont réalisés). Le buraliste ne peut recevoir qu'une seule fois cette aide, qui fait l'objet d'un seul versement. Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

Référence : circulaire du 21 décembre 2018 relative à l'aide à la transformation des débits de tabac publiée le 24 décembre 2018.

 

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