Professions juridiques - Les notaires titulaires pourront bien candidater aux nouveaux offices créés par la loi Macron
"C'est une immense déception pour tous les diplômés notaires sans office qui souhaitaient que soit enfin rétablie 'l'égalité des chances économiques' prévue par la loi entre eux et les notaires installés." La réaction de Liberté d'installation des diplômés notaires (LIDN) ne s'est pas fait attendre. L'association, qui défend la liberté d'installation des diplômés notaires, avait déposé une demande de suspension du décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 autorisant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron". Peine perdue. Dans une ordonnance du 17 janvier 2017, le Conseil d'Etat a rejeté la demande estimant que, dans la loi, rien n'interdit aux SCP de candidater et d'être titulaires de plusieurs offices.
L'objectif de la loi Macron était pourtant de libéraliser le secteur. Elle doit permettre à 1.650 nouveaux professionnels d'accéder à un exercice libéral du notariat d'ici à 2018 en autorisant l'installation libre sur certaines zones.
Dans ces zones, dites "zones d'installation libre", lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises, il peut être nommé titulaire d'un office de notariat sans autre restriction.
Auparavant, pour être nommé notaire, il fallait être soit présenté par son prédécesseur dans l'office notarial, soit sélectionné par concours dans le cadre d'une procédure mise en place par les instances de la profession. Un principe qui n'a pas favorisé l'augmentation du nombre d'offices qui se répartissent de manière très inégale sur le territoire avec une surreprésentation dans les secteurs ruraux et une sous-représentation dans les zones urbaines, à l'exception de Paris. La Seine-Saint-Denis compte ainsi seulement cinq professionnels pour 100.000 habitants, contre 21 dans l'Aveyron, et une moyenne de 13 sur le plan national…
247 zones d'installation libres et 60 zones contrôlées
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a décidé de fixer ces 247 zones d'installations libre, sur un total de 307 zones sur tout le territoire, où 1.002 nouveaux offices notariaux peuvent être créés dès 2017, pour un total de 1.650 nouveaux notaires libéraux installés d'ici fin 2018. La liberté d'installation doit permettre une localisation de l'offre notariale plus adaptée à la réalité. Dans chacune de ces zones sont recommandés un nombre de créations d'offices et un objectif de nomination de professionnels, titulaires ou associés. Pour ces 247 zones d'installation libre, les demandes d'attribution sont traitées selon l'ordre dans laquelle elles ont été faites, et sont satisfaites s'il reste des offices vacants.
La carte détermine aussi 60 autres zones dites "d'installation contrôlée" dans lesquelles les demandes de créations d'offices doivent faire l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence*.
Un système qui favorise les SCP titulaires
Pour LIDN, ce nouveau fonctionnement créé par le décret du 9 novembre 2016 ne peut que favoriser les SCP titulaires : elles sont déjà titulaires d'un office en zone d'installation contrôlée mais peuvent aussi obtenir un office en zone d'installation libre, favorisant l'éviction des professionnels non encore installés... Le Conseil d'Etat juge à l'inverse que la possibilité pour une SCP de notaires de candidater aux nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron ne va pas à l'encontre de l'objectif de la loi, qui est de permettre une meilleure adaptation de l'offre de services notariaux aux besoins. Le Conseil d'Etat fait aussi valoir que la réglementation interdit à un demandeur de présenter plus d'une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours. Mais cette règle "s'applique à tous les candidats qu'ils soient ou non titulaires d'un office. Aussi elle n'a aucune incidence sur 'l'éviction' des diplômés notaires sans office que permet le décret du 9 novembre 2016", souligne LIDN, qui prend toutefois acte de la décision, affirmant vouloir poursuivre ses efforts "pour que soit reconnue à terme la liberté pour tout diplômé notaire d'accéder à l'exercice libéral de son métier".
Un système de tirage au sort avait été prévu, permettant de départager le candidat à un nouvel office de notaire lorsqu'il y a un nombre supérieur de candidats au nombre d'offices attribués. Mais dans une ordonnance rendue publique le 14 décembre 2016, suite à un recours présenté également par l'association LIDN, le juge des référés au Conseil d'Etat avait suspendu la procédure, critiquée pour son opacité. Mais l'ordonnance ne remettait pas en cause le principe du tirage au sort, elle ne faisait que le suspendre...
Emilie Zapalski
* La disposition ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où l'implantation d'offices notariaux reste réglementée.
