Outre-mer - Les nouvelles règles d'octroi de mer entreront en vigueur au mois de juillet 2015

Le gouvernement a présenté en conseil des ministres, le 25 mars, un projet de loi visant à transposer les nouvelles règles sur l'octroi de mer arrêtées par le Conseil européen le 17 décembre dernier. Ce dispositif qui autorise une taxation des produits importés a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2020. Le texte présenté en conseil des ministres vient modifier la loi du 2 juillet 2004. Il a vocation à entrer en vigueur au 1er juillet 2015.
L'octroi de mer est l'héritier d'une très vielle taxe datant du XVIIe siècle appelée alors le "droit de poids", qui permettait de taxer les produits importés pour financer l'administration coloniale. Ces taxes s'appliquent aujourd'hui aussi bien sur les produits en provenance de France métropolitaine que de l'Union européenne. Le produit de ces taxes sert à alimenter les collectivités (communes et conseils régionaux).
Bien que ces régimes dérogatoires soient incompatibles avec les principes du droit communautaire, le Conseil européen autorise les conseils régionaux ultramarins à pratiquer des différences de taxes (réductions ou exonérations) sur les productions locales, à partir de liste de produits prédéfinies en fonction des besoins. Ce qui permet de compenser les coûts liés à l'éloignement (coût de transport, de stockage, étroitesse du marché…).
Ces exonérations doivent s'inscrire dans les stratégies territoriales de développement économique.
Selon les nouvelles règles européennes, le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont exonérées de plein droit va passer de 550.000 euros à 300.000 euros (au-delà du seuil, les exonérations doivent faire l'objet d'une délibération du conseil régional). Mais ce qui représentera un gain pour les collectivités va pénaliser d'autant bon nombre de PME. Le gouvernement précise par ailleurs que l'octroi de mer a été étendu "aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d'enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien". Les possibilités de déduction des investissements ont également été élargies. Enfin, autre nouveauté, les listes de produits seront réactualisées chaque année.
 

 

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