Les pistolets à impulsions électriques avec caméra déportée ne sont pas réglementaires

Le choix d’un pistolet à impulsion électrique (PIE) nécessite autant de vigilance que son utilisation ! Alors que plusieurs polices municipales sont équipées de cette arme – notamment lorsque les communes ont fait le choix de ne pas les doter d’armes à feu, comme c’est le cas à Bordeaux, mis en avant par la société Axon – le ministère de l’Intérieur a récemment rappelé aux préfectures la réglementation relative à cet équipement. En cause, l’apparition de nouveaux modèles (en l’espèce, le "Taser 7", dernier-né de ladite société Axon) disposant d’une caméra dissociée de l’arme, portée directement sur le torse de l’agent. Or cette configuration ne répond pas aux prescriptions de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que les PIE sont dotés "d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur". "En pratique, il n'est pas impossible que le torse de l'agent ne soit pas orienté dans le même axe que le pistolet au moment de son utilisation, ce qui empêcherait alors de visionner les circonstances de son intervention", explique le ministère.

Rappelons que les précautions et restrictions d’usage de ces PIE par les policiers municipaux, qui avait jadis fait l’objet d’un contentieux devant le Conseil d’État, sont aujourd’hui précisées par un arrêté du 26 mai 2010 et une circulaire du 11 juin 2010. Par exemple, ils ne peuvent être portés par un policier municipal lorsqu’il est seul, disposition notamment contestée par les plus petites communes ne disposant pas d’effectifs suffisants mais que le gouvernement n’entend pas assouplir. En outre, leur usage est conditionné à des formations (préalable, assurée par le CNFPT, et annuelles) qui ont naguère eu du mal à être délivrées dans les temps.