Les propositions des notaires pour parfaire le cadre juridique de la dématérialisation

Les notaires de France veulent faire de l’accès au numérique un droit fondamental et utiliser une blockchain publique pour télétransmettre les actes authentiques. Des propositions qui seront débattues à l’occasion de leur congrès annuel 2021.

On n’attendait pas nécessairement les notaires sur la prospective numérique. Et pourtant, à l’occasion de leur congrès annuel qui se tiendra du 23 au 25 septembre 2021, le conseil supérieur du notariat a publié un rapport de 900 pages sur "le numérique, l’homme et le droit". Cette somme présente un état des lieux à 360° des enjeux numériques et de leur impact sur le citoyen, le droit et le métier de notaire. Parmi eux, plusieurs sujets où les collectivités sont partie prenante comme la dématérialisation administrative (notamment des actes authentiques), les algorithmes, la lutte contre l’illectronisme, l’identité numérique ou encore le BIM (modélisation numérique des bâtiments). Pour le président de l’ordre, Olivier Herrnberger, ce panorama a d’abord pour objectif de démontrer que "les principes sur lesquels notre droit est construit ne sont pas dépassés" et que les notaires peuvent jouer un rôle de "passeurs" dans ce nouveau monde numérique. Certains manques ont toutefois été identifiés par les commissions qui ont planché sur le rapport. Le Conseil supérieur du notariat propose une dizaine de pistes pour faire évoluer le droit.

Faire de l’accès au numérique un droit fondamental

L’ordre s’émeut ainsi que "des catégories de population, qui n’ont pas d’accès à internet ou n’en maîtrisent pas l’usage, se retrouvent marginalisées dans un monde où le digital s’est imposé pour toutes les tâches administratives et la vie quotidienne". Il propose de faire de l’accès à internet un "droit fondamental autonome" garanti à toute personne. Il suggère aussi de "rendre insaisissables les biens nécessaires à la vie sociale dématérialisée". Ordinateurs, smartphones ou tablettes ne pourraient être saisis en cas d’impayés. Il invite encore à renforcer les droits numériques des personnes protégées. Leur droit à l’effacement des données personnelles pourrait ainsi être aligné sur celui des mineurs. De même, les représentants des personnes protégées devraient pouvoir réaliser les formalités administratives au nom de ces dernières.

Equiper la CNIe d’une signature électronique

En matière d’identité numérique, l’ordre regrette que la nouvelle carte d’identité électronique (CNIe) dont le déploiement a débuté en août ne soit pas dotée de la fonction de signature électronique. Il invite à la faire évoluer pour "permettre aux citoyens de s’identifier à distance pour la signature de documents, sans avoir à transmettre d’informations et de documents personnels à des opérateurs tiers". Pour ce faire, il conviendrait de doter la carte de certificats de signature, dont un certificat de signature qualifiée, à haut niveau de sécurité. On rappellera que cette option – en débat depuis près de 20 ans – a finalement été abandonnée pour le coût qu’elle représente et les risques de traçage qu’elle comporte. La carte actuelle se borne à faciliter les contrôles d’identité en face à face.

La blockchain pour transmettre des actes authentiques ?

Les notaires invitent par ailleurs à adapter le code civil pour intégrer "la notion de distanciel" dans les procédures. En ligne de mire, la télétransmission d’actes authentiques comme les actes d’état civil, les diplômes ou encore les services de cadastre. Cette télétransmission, l’ordre des notaires l’imagine reposer sur la blockchain, sous réserve de lever les risques de falsification qui existent sur les systèmes actuels. Les notaires défendent l’émergence d’une "blockchain publique", disposant d’un horodatage et d’une signature qualifiée, où les notaires auraient toute leur place. Dans la même optique, ils souhaitent consolider l’assise juridique des "smart contracts" conclus virtuellement. Ils proposent de mettre à jour le code civil pour "sécuriser les parties en leur donnant une visibilité sur la règle applicable et donner au juge le moyen d’effectuer plus aisément les contrôles".

Ces propositions seront débattues au congrès de Nice avant d’être transmises au gouvernement.

 

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