Election présidentielle - Les recommandations du Conseil constitutionnel suite au scrutin de 2017

Le Conseil constitutionnel a rendu publiques, jeudi 20 juillet, ses observations sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017. Il formule quelques recommandations pour améliorer le déroulement du scrutin.

Le scrutin présidentiel des 23 avril et 7 mai 2017 s'est déroulé dans de "bonnes conditions", note en préambule de ses observations du 20 juillet le Conseil constitutionnel. Pour autant, et comme à l'accoutumée, les sages du Palais Royal formulent quelques observations à l'attention des pouvoirs publics afin d'améliorer le déroulement de cette consultation. Plusieurs d'entre elles intéressent les élus, et au premier chef les maires.

Stabilité du nombre de parrainages

A la suite de l'élection de 2012, le Conseil avait formulé deux propositions relatives aux règles de présentation (ou "parrainage") des candidats. Il avait ainsi souhaité que l’acheminement des présentations se fasse exclusivement par voie postale, et que la pratique - contestée - de la publication partielle des noms fasse l'objet d'une réflexion. Ces recommandations avaient inspiré les dispositions contenues dans la loi organique du 25 avril 2016 (voir ci-dessous notre article du 19 février 2016). Le Conseil remarque que le nouveau mode d'acheminement et la publication de l'intégralité des parrainages n'ont pas eu de conséquences significatives sur le nombre de formulaires reçus : 14.586 contre environ 15.000 en 2012.
Concernant la transmission électronique des parrainages, possibilité désormais ouverte par la loi, sous réserve de la parution d'un décret ad hoc, le Conseil appelle le gouvernement à ne l'envisager "qu’avec les plus grandes précautions", "compte tenu du risque de fraudes informatiques".

Radiation des listes électorales : "un désordre regrettable"

Avant le scrutin, plusieurs communes ont procédé à des radiations importantes sur les listes électorales, amenant les électeurs à saisir les tribunaux d'instance pour obtenir leur  réinscription. Si la plupart de ces radiations était justifiée, rappelle le Conseil, "leur ampleur et le manque d’information des intéressés par les services compétents ont conduit à un désordre regrettable". Les modalités d'inscription sur les listes électorales ayant été rénovées par la loi du 1er août 2016 (voir ci-dessous notre article du 21 juillet 2016), cette situation ne devrait pas se renouveler, estiment les Sages.

Opérations électorales : un "grand civisme des maires"

S'il salue le "bon fonctionnement" des opérations électorales et un grand civisme, pour l’élection présidentielle, "notamment de la part des maires, des membres des bureaux de vote et des scrutateurs", le Conseil déplore que des entorses à des règles électorales importantes aient été "occasionnellement" constatées. Celles-ci justifient un rappel des règles, à l'attention des maires et de présidents de bureaux de vote (voir la décision ci-dessous). Le Conseil insiste notamment sur l'exigence d'accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées (voir ci-dessous notre article du 9 juin).
S’agissant du vote par procuration, le Conseil constate enfin que l’absence de fixation d’un délai minimal avant le scrutin pour l’établissement d’une procuration "pose de nombreuses difficultés". En l’absence d’une telle limite, le défaut de réception par le maire d’une procuration "fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin". Il suggère donc de "fixer une date limite" avant le scrutin pour établir une procuration, tenant compte du délai d’acheminement de celle-ci et de son traitement en mairie.

Référence :  Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017

 

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