Les ressortissants d’un État de l'Union européenne autre que la France sont-ils éligibles au conseil municipal ?

Réponse : Oui, les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au conseil municipal, en vertu de dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux électeurs français.

L’article L.O. 228-1 du code électoral dispose que sont éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France qui :

a) soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune (liste sur laquelle peuvent être inscrits les ressortissants d’un État de l’Union européenne autre que la France, pour les élections municipales et européennes) ;

b) soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d’une des contributions directes de la commune ou justifient qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection.

À noter que pour l’application du b), remplir les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire en France, signifie avoir 18 ans révolus (à la date du premier tour de scrutin) et avoir un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française.

Depuis le retrait effectif du Royaume-Uni hors de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ne peuvent plus se présenter aux élections municipales. La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l'article L.O. 228-1 pour les élections municipales n'est en effet plus remplie et les ressortissants britanniques ne peuvent donc se porter candidat à ces scrutins.

Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont pas concernés par ce qui précède. Ils pourront se présenter s'ils remplissent les conditions d'éligibilité de droit commun.

Bon à savoir : les ressortissants d’un État de l’Union européenne qui seraient élus conseillers municipaux ne pourront en revanche pas être élus maire ou adjoint ni même en exercer temporairement les fonctions, faute d’être de nationalité française.

Références :

Article L.O. 228-1 du code électoral ; article de la Banque des territoires publié le 27 mars 2019 «L’avenir des conseillers municipaux britanniques en France suspendu au Brexit ; article L.O. 2122-4-1 du CGCT

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