Les syndicats mixtes peuvent-ils disposer du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon quelles modalités ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour réaliser leurs objectifs, les syndicats mixtes peuvent souhaiter recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut d’accord amiable avec les propriétaires, afin d’acquérir les terrains d’assiette nécessaires à l’opération projetée.


Réponse :


Les syndicats mixtes, ouverts et fermés, peuvent recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique, en leur qualité de personnes morales de droit public. Ils ne peuvent toutefois exercer ce droit d’expropriation que pour la réalisation d’un objectif correspondant à leur spécialité, l’opération projetée devant donc relever des compétences énumérées expressément dans la décision préfectorale portant création du syndicat mixte. La précision du libellé des compétences transférées est ici déterminante pour savoir qui, du syndicat mixte ou de la commune, a la compétence en tel domaine, pour exercer le droit d’expropriation qui s’y rattache.

Dans le cas de parcelles situées dans des communes ne faisant pas partie du syndicat mixte, il est admis que celui-ci puisse poursuivre l’expropriation de ces terrains, dès lors qu’il n’existe pas, dans les communes du syndicat, des terrains présentant la même aptitude à recevoir l’ouvrage ou l’opération projetée, dans des conditions similaires (ex : captage des nappes situées sur des communes extérieures).
 

 

Source
Code de l’expropriation ; avis du Conseil d’Etat (4 juin 46 et 18 janvier 49) ; C.E. 26 mars 1975, dame Chotard-Lebon, table p. 701 ; sur la faculté pour le syndicat mixte de réaliser des installations à l’extérieur de son territoire, voir également Rép. min. n°1861.JO Sénat Q27/02/03 p.723.
 

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