Tourisme - L'Etat va renforcer la lutte contre les abus envers les propriétaires de mobil-homes

A l'occasion d'une question écrite posée par Samia Ghali, sénatrice (PS) des Bouches-du-Rhône, - et relayée par plusieurs autres parlementaires -, la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire annonce que le gouvernement va renforcer la protection contre certains abus dans les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs.

300.000 résidences mobiles de loisirs

Dans sa question, la sénatrice des Bouches-du-Rhône dénonce en effet un certain nombre d'abus : exigence, par certains campings, d'une commission de 1.500 ou 2.000 euros sur chaque revente de résidence mobile ou de 30% à 35% sur les loyers de sous-location, obligation faite aux propriétaires de mobil-homes de remplacer leur bien tous les dix ans, imposition d'un forfait aux familles qui rendent visite au propriétaire d'un mobil-home... S'y ajoute le problème des campings qui imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent pas profiter de leur bien. Samia Ghali demande donc au ministre "de bien vouloir lui préciser comment elle entend mettre fin aux abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant concernant les contrats de location d'emplacements de mobil-homes".
Dans sa réponse, Carole Delga, la secrétaire d'Etat, rappelle que les résidences mobiles de loisirs - ou mobil-homes - se développent fortement depuis une quinzaine d'années, au point d'atteindre environ 300.000 unités, dont 200.000 louées et 100.000 appartenant à des particuliers. En vertu des dispositions du Code de l'urbanisme, ces résidences mobiles sont obligatoirement installées dans des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs. La secrétaire d'Etat ne conteste pas que "les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrains de camping ont fait naître les difficultés soulignées par l'auteur de la question", même si "la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives". Il reste que "la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux contrats type à usage facultatif, ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010".

Un nouvel arrêté en préparation

L'Etat lui-même est intervenu une première fois avec le décret et l'arrêté du 17 février 2014 (voir notre article ci-contre du 28 février 2014), qui instaure notamment un règlement intérieur type et impose la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de mobil-homes louant un emplacement à l'année. Mais la secrétaire d'Etat annonce également la publication, avant la fin de l'année, "d'un nouvel arrêté, dont l'objectif est d'améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location". Ce texte fera notamment obligation au gestionnaire de préciser la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer.
Seul bémol dans cette réponse : la secrétaire d'Etat ne dit rien du sort qui pourrait être réservé à la proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs 
et portant diverses dispositions relatives au tourisme, déposée le 28 mars 2013 par Bruno Le Roux et l'ensemble du groupe socialiste (voir notre article ci-contre du 5 avril 2013), et qui attend toujours la désignation d'un rapporteur .

 

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