L'Europe clarifie les modalités de mise à disposition des données publiques
Un règlement européen daté du 21 décembre 2022 renforce le droit à la réutilisation des données publiques et liste de nouvelles catégories de données à ouvrir. Si les dispositions sont d’ores et déjà largement appliquées en France, il apporte une assise juridique à la réutilisation massive des données.
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Le 21 décembre 2022 a été publié le règlement d’exécution de la Commission établissant une liste d’ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation. Ce règlement détaille les modalités d'application de l'article 14 de la directive 2019/1024 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (Etat, collectivités, entreprises publiques).
Clarifications sémantiques
Ce texte complète le périmètre de l’open data en clarifiant certains aspects sémantiques et techniques. Il n’est ainsi plus fait référence au terme vague de "document" mais bien à des "données" numériques. Il parachève le cadre juridique de la diffusion d’informations publiques initié dès 2007 avec la directive Inspire (Infrastructure for spatial Information in the european community). Celle-ci oblige les Etats membres à la diffusion de données environnementales et leur description par des métadonnées harmonisées. Mais le mode de diffusion n’étant pas explicite, la plupart des entités concernées avaient opté pour des sites consultatifs du type géoportail ne permettant pas la réutilisation massive de données. Et si le téléchargement de données spatiales brutes était parfois proposé, l’absence de passerelle technique pérenne complexifiait l’obtention des mises à jour.
Obligation de proposer des API
Le règlement clarifie cet aspect en imposant "la mise à disposition des ensembles de données dans un format lisible par machine et au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API)". Ces passerelles entre bases de données et applications permettent d’automatiser les mises à jour et sont un facteur avéré de réutilisation des données. Le texte précise que les organismes du secteur public "définissent et publient les conditions d’utilisation de l’API et les critères de qualité du service relatifs à ses performances, à sa capacité et à sa disponibilité". L'accès aux données – et les API qui vont avec – est gratuit moyennant le respect de la licence Creative commons BY 4.0 ou de "toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive", telle que la licence ouverte d’Etalab.
Six thématiques
La liste des données reprend en large partie celles d’Inspire mais y ajoute de nouvelles données, en particulier celles sur lesquelles préexistaient des obligations de diffusion via des directives ou règlements sectoriels. Les données sont regroupées en six catégories thématiques : géospatiales ; observation de la terre et environnement ; météorologiques ; statistiques ; entreprises et propriété d'entreprises ; mobilité. L’annexe du règlement précise les types de données concernées, leur granularité et attributs clés ainsi que les éventuels textes de référence. On notera par exemple l’obligation de diffuser en open data les alertes et prévisions météorologiques, les données satellitaires et de télédétection au sol des données (à l’échelle 1:5 000) jusqu’alors écartées de l’open data en raison de leur volume ou soumises à tarification. Les dépenses et recettes annuelles des administrations, la démographie, l’emploi, la pauvreté, les flux touristiques font partie des données statistiques à mettre à disposition.
Portails à mettre aux normes
Le texte prévoit quelques exceptions. Ainsi l’obligation de diffusion ne s'applique pas aux données "de forte valeur" des entreprises publiques "dans le cas où cela entraînerait une distorsion de concurrence sur les marchés pertinents". Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et archives sont aussi exemptés de la diffusion de données à forte valeur. Et les États membres peuvent exempter "certains organismes du secteur public", à leur demande pour une durée "n’excédant pas deux ans" à partir de l’entrée en vigueur du règlement, prévue pour le 10 avril 2024.
La France, classée en tête du dernier classement européen "Open Data maturity", ne devrait pas être très impactée par ce règlement, notamment sur le nombre de jeux de données à ouvrir. Il va néanmoins imposer la mise en place systématique d’API, ce mode de diffusion étant encore loin d’être la norme. La fonctionnalité n’existe pas, par exemple, sur data.gouv.fr. Les API des grandes administrations sont proposées par les producteurs de données sur quelques jeux et cataloguées sur le site dédié api.gouv.fr. Quant aux portails locaux, les API sont rares sur les géoportails et plus répandues sur les portails open data récents. Elles ne sont en revanche pas toujours documentées ou maintenues, la normalisation des API faisant également défaut.
Standards manquants
L'usage de formats interopérables ou d’API ne suffit pas à assurer une large réutilisation des données. Il faut aussi que les jeux de données et les API soient standardisées, décrits par des métadonnées selon une sémantique figée. Or cette standardisation est encore loin d’être la norme dans l’open data en dépit des initiatives de l’Etat (schema.gouv.fr), d’OpenDataFrance (Socle commun des données locales) ou d’organismes comme le CNIG. C’est ce que relève une étude de l’observatoire Datapublica publiée en novembre 2022. "Chaque territoire s’appuie sur des spécificités et une sémantique propre, ce qui entrave l’interopérabilité non pas au sein des systèmes et des infrastructures mais entre eux. Entre deux territoires, parfois même au sein d’un même espace national, un même objet (une route, un trottoir, un vélo…) peut être nommé de plusieurs façons", notent ses auteurs. Cette absence de standardisation des données constitue un frein au développement d’un marché européen des applications de la ville intelligente. Les auteurs soulignent aussi que "la fabrication et la mise en œuvre de standards de données ouvertes nécessitent des instances de concertation ouvertes et des mécanismes de gouvernance clairs".
