L'exonération de la taxe sur les salaires dont bénéficient les collectivités locales et leurs groupements est-elle également accordée aux syndicats mixtes ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes, à l’exception notamment des collectivités locales et de leurs groupements.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés ou syndicats mixtes ouverts limités aux seules collectivités locales ou leurs groupements, l’exonération de la taxe sur les salaires s’applique, en conformité à l’article 231 du Code général des impôts.

Pour les syndicats mixtes ouverts au-delà des seules collectivités ou leurs groupements (c’est-à dire composés par exemple de chambres consulaires) l’exonération de la taxe sur les salaires n’est pas accordée, cet impôt demeurant donc à la charge de ces syndicats mixtes selon les conditions générales prévues au même article 231 du Code général des impôts.
 

 

Source
Art 231 du Code général des impôts.
 

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