Urbanisme - L'implantation de mobil homes peut être réglementée par le PLU
Dans une réponse du 6 mars 2008 à une question de Jean Louis Masson, sénateur de Moselle, le ministre de l'Ecologie a confirmé qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer ou interdire l'implantation des résidences mobiles de loisir (mobil homes) et des habitations légères de loisir.
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a apporté des modifications notables concernant les conditions d'installation et d'implantation des mobil homes et des habitations légères de loisir. Les deux types d'équipements font l'objet de dispositions légèrement différentes, prévues par les articles R.111-31 à R.111-36 du Code de l'urbanisme.
Le régime de ces installations est donc le suivant :
- l'installation des résidences mobiles de loisir est interdite en dehors des structures aménagées pour le tourisme et les loisirs (parcs résidentiels de loisir, terrains de camping et villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme) ;
- les habitations légères de loisir peuvent être implantées dans ces emplacements mais aussi en dehors, dans le respect du droit commun de la construction.
Le ministre, se fondant sur l'article R.123-9 du Code de l'urbanisme qui fixe le contenu du règlement d'un plan local d'urbanisme, considère donc que l'implantation de telles installations peut être réglementée ou interdite dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.
Antony Fage, cabinet de Castelnau
Référence: réponse ministérielle n°2443, JO Sénat, question du 6 mars 2008, p. 442.
